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Mon employeur peut-il me donner une mise à pied de façon permanente en raison du COVID-19?

Question
Mon employeur peut-il me donner une mise à pied de façon permanente en raison du COVID-19?
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Ministère du Travail de l'Ontario

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Mon employeur peut-il me donner une mise à pied de façon permanente en raison du COVID-19?
Mis à jour le 
17 juin 2020
RÉPONSE

Le gouvernement de l'Ontario a rendu un décret d'urgence qui a modifié les règles relatives aux mises à pied causées par le COVID-19. Une mise à pied, c'est lorsqu’un employeur supprime toutes les heures d'un salarié parce qu'il n'y a plus de travail pour lui. Les mises à pied peuvent être permanentes ou temporaires.

En Ontario, lorsque des personnes sont mises à pied de façon permanente, l'employeur doit généralement verser une indemnité de licenciement si le travailleur:

  • est employé depuis plus de 3 mois, et
  • n'a pas été licencié pour mauvaise conduite

La Loi sur les normes d'emploi indique que le montant de l'indemnité de licenciement dépend de la durée de votre emploi pour votre employeur.

Modification de la loi sur les mises à pied

Depuis le 21 mars 2020, votre employeur peut réduire vos heures jusqu’à zéro sans que cela soit considéré comme une mise à pied. Cette règle ne s'applique que si vos heures ont été réduites en raison du COVID-19.

Au lieu de vous donner une « mise à pied », votre employeur vous mettra en « congé pour situation d'urgence » non payé. Cela signifie que vous ne pouvez pas vous adresser au ministère du Travail pour que votre employeur vous verse une indemnité de licenciement.

Vous ne pourrez pas également recevoir l’indemnité de cessation d’emploi, qui est un supplément monétaire que les employés des grandes entreprises peuvent toucher lorsqu’ils sont mis à pied ou licenciés.

Si vous êtes en congé pour situation d’urgence non rémunéré, votre employeur n’a pas à vous payer. Il peut vous garder en congé d'urgence jusqu'à 6 semaines après la fin de l'urgence du COVID-19 en Ontario.

Votre employeur n'a pas non plus à payer vos prestations, sauf s'il les versait déjà le 29 mai 2020.

Si vous êtes mis à pied définitivement

Si votre employeur vous dit que vous avez été mis à pied de façon définitive, vous pouvez toujours faire une réclamation auprès du ministère du Travail concernant votre droit à une indemnité de licenciement, qui est normalement basée sur la durée de votre emploi. La modification de la loi ne vous affecte pas si votre employeur admet que votre mise à pied est permanente.

Présenter une demande de la PCU

Si vous êtes en congé pour situation d’urgence non rémunéré, vous êtes peut-être admissible à la Prestation canadienne d'urgence (PCU) qui peut offrir 500 $ par semaine aux personnes qui ont perdu leur emploi en raison du COVID-19.

Pour plus d'informations sur la demande de la PCU, lisez « Qui a droit à la Prestation canadienne d'urgence (PCU) et comment puis-je faire une demande? »

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