Mon partenaire obtient-il du temps parental si mon enfant et moi sommes auto-isolés ou en quarantaine?

Depuis le 1er mars 2021, le terme «» est devenu responsabilités décisionnelles. Et dans la plupart des situations, le terme «» est devenu le . Les deux parents auront généralement maintenant du temps parental.

De plus, une personne qui n'est pas un parent ou un beau-parent peut demander une pour passer du temps avec un enfant. Par exemple, un grand-parent peut obtenir cette ordonnance.

Vous devez respecter les ordonnances judiciaires liées au temps parental ou droit de visite. Mais un tribunal conviendra probablement que vous n'avez pas à le faire si vous et votre enfant vous isolez ou êtes en quarantaine.

S'auto-isoler signifie rester à la maison et éviter tout contact avec d'autres personnes afin de prévenir la propagation du COVID-19. Vous devez vous auto-isoler si vous:

  • revenez au Canada.
  • avez été en contact avec une personne testée positive au COVID-19 qui doit se mettre en quarantaine pendant 14 jours.
  • présentez des symptômes de la COVID-19.

C'est une bonne idée de joindre votre partenaire et d'essayer de lui faire accepter par lui-même d'arrêter le temps parental jusqu'à ce que la situation change. Vous pouvez offrir d'autres options, comme les appels FaceTime, Skype ou WhatsApp, ainsi que lui accorder un temps parental supplémentaire à la fin de votre quarantaine ou auto-isolation.

Le Projet national des plaideurs autorepresentés a élaboré des exemples de clauses et un exemple d'entente parentale qui traite de la distanciation sociale qui peuvent être utiles lorsque vous parlez à votre partenaire.

Si votre partenaire et vous êtes d'accord, vous n'aurez généralement rien d'autre à faire. Vous voudrez peut-être mettre votre accord par écrit, mais ce n'est pas obligatoire.

Si votre partenaire et vous ne pouvez pas vous entendre sur le temps parental pendant que vous êtes en quarantaine ou en auto-isolement, vous devrez peut-être vous adresser à un tribunal et obtenir une ordonnance pour modifier le temps parental à court terme. Avant de vous adresser au tribunal, vous devez d'abord penser à recourir à un (RED) ou un processus de règlement des différends familiaux, s'il convient à votre situation. Le RED peut ne pas vous convenir si vous avez été victime d'abus et que vous ne pouvez pas être protégé durant les sessions.

Procédures judiciaires

Au début de la pandémie de COVID-19, les tribunaux de la famille n'étaient ouverts que pour les affaires urgentes. Depuis, les tribunaux ont progressivement rouvert. Bien que certaines causes soient entendues en personne, la plupart le sont par téléphone ou vidéo.

Pour obtenir des renseignements sur les affaires à la Cour de justice de l'Ontario, lisez la question «Je dois comparaître devant le tribunal de la famille à la Cour de justice de l’Ontario. Que devrais-je faire?».

Pour obtenir des renseignements sur les affaires à la Cour supérieure de justice, lisez la question «Je dois comparaître devant le tribunal de la famille à la Cour supérieure de justice. Que devrais-je faire?».

Si votre affaire est urgente, vous pourrez peut-être obtenir une comparution rapide. Le processus pour obtenir une audience d'urgence est différent pour chaque tribunal. Il est préférable de joindre le tribunal de votre région pour plus d'informations.

Si le tribunal entend votre affaire, il écoutera ce que votre partenaire et vous dites et examinera les preuves. Il décidera ensuite en fonction de la solution qui est dans l'.

Assistance juridique

Aide juridique Ontario

Vous pouvez obtenir des conseils juridiques sommaires et des services d' par téléphone auprès d'Aide juridique Ontario (AJO) au 1 800 668-8258 ou, à Toronto, au 416 979-1446. En raison du COVID-19, Toute personne peut utiliser ce service pour obtenir des conseils et des renseignements juridiques. Peu importe votre revenu.

Ligne d’urgence de référence en droit de la famille du Barreau

Le Barreau de l'Ontario a mis en place une ligne d'urgence de référence en droit de la famille. Vous pouvez appeler ce service si vous avez un problème de droit de la famille et que vous:

  • n'avez pas d'avocat
  • ne savez pas si votre affaire est urgente ou pas
  • ne connaissez pas vos prochaines étapes, si votre affaire est urgente

Si c'est votre cas, le service de référence vous aidera à obtenir 30 minutes de conseils et d'informations juridiques gratuits auprès d'un avocat spécialisé en droit de la famille. Pour utiliser ce service, composez le 416 947-3310 ou le 1 800 268-7568.

Médiation

Chaque tribunal de la famille en Ontario offre des services de médiation familiale subventionnés. Vous pouvez obtenir jusqu'à 8 heures de moyennant des frais qui sont calculés en fonction du revenu de chaque personne et du nombre de personnes à charge. Les frais commencent aussi bas que 5 $ l'heure. Et si vous êtes déjà engagé dans des procédures judiciaires, vous pouvez obtenir jusqu'à 2 heures de médiation gratuite.

Des services de médiation sont actuellement fournis en ligne. Communiquez avec les fournisseurs de ce service pour un rendez-vous ou plus de renseignements.

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