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Mon partenaire violent ne me rend pas les enfants et les tribunaux sont fermés en raison de la COVID-19. Que puis-je faire?

Question
Mon partenaire violent ne me rend pas les enfants et les tribunaux sont fermés en raison de la COVID-19. Que puis-je faire?

Ces informations vous ont-elles été utiles?

Mon partenaire violent ne me rend pas les enfants et les tribunaux sont fermés en raison de la COVID-19. Que puis-je faire?
Mis à jour le 
8 avril 2020
RÉPONSE

Pendant le COVID-19, votre partenaire violent pourrait probablement ne pas vous rendre vos enfants après un droit de visite, afin de vous contrôler. Il pourrait dire que les enfants ne sont pas en sécurité avec vous en raison de la COVID-19, par exemple, parce que vous ou quelqu'un avec qui vous travaillez êtes dans un environnement qui vous met en danger ou parce que vous vivez dans un refuge pour femmes. Ou, il peut n'avoir aucune raison valable du tout. Il peut être difficile de parler à un partenaire violent pour faire face aux problèmes du droit de visite, en particulier lorsque la santé et la sécurité de vos enfants sont de plus en plus préoccupantes.

Depuis le 16 mars 2020, les tribunaux de la famille de l'Ontario ne sont ouverts que pour les affaires urgentes et quelques affaires non urgentes. Depuis le 6 avril 2020, les tribunaux de la famille de la Cour supérieure de justice (CSJ) ont commencé à entendre certaines affaires non urgentes. Consultez le site Web du CSJ pour plus d'informations sur les affaires non urgentes dont ils traiteront. Les audiences sont entendues par téléphone ou par vidéoconférence.

La garde et le droit de visite à un enfant sont des affaires urgentes. La sécurité de vos enfants est également une affaire urgente. Pour que votre partenaire vous rende vos enfants en dépit de la COVID-19, vous devrez peut-être déposer une requête urgente.

Pour l'instant, les comptoirs de dépôt dans la plupart des tribunaux sont ouverts. La plupart d'entre eux ont des horaires réduits et ne sont ouverts que de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures. Mais votre tribunal voudra peut-être que vous déposiez vos documents par courrier électronique. Consultez le site Web de la CJO et le site Web de la CSJ pour plus d'informations.

Chaque tribunal décide de la manière dont il entendra les affaires urgentes et de ce qui constitue une affaire urgente. Cela veut dire qu'après avoir déposé vos documents, un juge les examine et décide si votre affaire est urgente ou non. Au moment de décider, il considère 4 choses importantes :

  1. votre préoccupation doit être impérative et ne peut pas attendre d'être résolue
  2. votre préoccupation doit avoir un impact important sur la santé, la sécurité ou le bien-être économique de vous, de vos enfants ou de vous tous
  3. votre préoccupation doit être réelle et pratique; il ne devrait pas s'agir d'une situation de « et si », qui pourrait ou non se produire
  4. vous devez disposer de preuves détaillées pour justifier l'urgence de la situation

Le tribunal s’attend à ce que chaque parent respecte une ordonnance ou une entente judiciaire existante, à moins que ce parent n'ait une bonne raison de ne pas le faire. Il y a de fortes chances que le tribunal juge votre affaire urgente et l'entende si:

  • vous et votre partenaire avez une ordonnance judiciaire de garde et de droit de visite ou vous avez un arrangement continu que vous avez tous les deux respecté
  • votre partenaire n'a pas de bonnes raisons d'arrêter de respecter l’entente
  • votre partenaire a cessé de respecter l’entente uniquement pour vous harceler

Si le tribunal décide que votre affaire est urgente, vous aurez probablement une audience par téléphone ou par vidéoconférence. Vous devez présenter vos preuves par écrit pour expliquer votre situation. Vous devrez probablement envoyer une copie de votre ordonnance ou accord judiciaire actuel, expliquer comment le plan fonctionne et montrer au tribunal qu'il n'y a aucune raison réelle pour que votre partenaire garde les enfants.

Vous devez montrer comment les enfants seront en sécurité avec vous et protégés contre l'infection de la COVID-19. Par exemple, vous pouvez fournir des preuves qui montrent que:

  • vous pouvez travailler à domicile
  • vous n’occupez pas un emploi qui vous expose au risque de contracter la COVID-19
  • vous respecterez toutes les précautions liées à la COVID-19
  • vous vivez dans un endroit qui est sécuritaire pour vos enfants

Il est important d'inclure de nombreux détails dans vos documents. La décision du tribunal sera basée sur la force de vos preuves comparées à celles de votre partenaire et sur l'intérêt supérieur de l'enfant.

Une fois qu'une décision est prise, elle prend effet immédiatement. Cela signifie que vous n'avez pas besoin d'obtenir une ordonnance officielle.

Si vous avez besoin d’assistance ou de conseils juridiques, lire la question Je suis victime ou j'ai été victime de violence. Où puis-je trouver une assistance juridique pendant la COVID-19?

Élaboré par Luke’s Place.

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