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Mon propriétaire dit qu'il n'a pas besoin d'une ordonnance judiciaire pour m'expulser. Que devrais-je faire?

Question
Mon propriétaire dit qu'il n'a pas besoin d'une ordonnance judiciaire pour m'expulser. Que devrais-je faire?

Ces informations vous ont-elles été utiles?

Mon propriétaire dit qu'il n'a pas besoin d'une ordonnance judiciaire pour m'expulser. Que devrais-je faire?
Mis à jour le 
5 août 2020
RÉPONSE

Le moratoire sur les expulsions va prendre fin et les expulsions par le shérif pourraient reprendre dès le 4 août 2020. Nous révisons actuellement notre contenu et le mettrons à jour pour refléter les modifications liées à la loi.

La plupart des locataires sont protégés par la Loi sur la location à usage d'habitation (la Loi). La Loi dit que les locataires ne peuvent être expulsés que par un shérif après l’obtention d’une ordonnance d’expulsion par le propriétaire auprès de la Commission de la location immobilière (CLI).

Mais certains types d'arrangements locatifs pourraient ne pas être couverts par la Loi. Par exemple:

  • les locataires qui partagent la cuisine ou la salle de bain avec le propriétaire ou sa famille immédiate
  • les locataires qui louent et occupent à la fois des espaces commerciaux et des locaux d'habitation en vertu du même bail, par exemple, un magasin avec un appartement attenant
  • les locataires de certains types de logements partagés (disponible en anglais seulement), par exemple les colocataires
  • les personnes qui séjournent dans des hébergements saisonniers ou temporaires, comme les hôtels, les motels et les centres de villégiature

Il n’est pas toujours certain si un accord de location est couvert par la Loi. Si votre propriétaire prétend que vous n'êtes pas couvert, vous pouvez lui dire qu'il doit d'abord demander une décision à la CLI. Vous pouvez également lui dire qu'il pourrait avoir de gros problèmes juridiques s'il essaie de vous expulser sans décision et qu’après il n’avait pas raison.

Si votre propriétaire menace de vous expulser sans ordonnance de la CLI et que vous pensez que vous pouvez être couvert par la Loi, vous pouvez prendre certaines mesures.

Si vous n'êtes pas couvert par la Loi, votre protection juridique pourra être très limitée. Par exemple, votre propriétaire pourra être en mesure de vous forcer à partir en vous donnant simplement un préavis raisonnable. Mais la loi n'est pas toujours claire quant au délai de préavis que vous devriez recevoir. Cela peut dépendre de ce que vous avez accepté lorsque vous avez loué le logement, ou si vous payez au mois, à la semaine ou au jour. Dans certaines situations, vous pourriez avoir d'autres droits. Essayez d'obtenir des conseils juridiques.

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