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Mon propriétaire m'a avisé que mon loyer augmente le 1er du mois. Peut-il encore l'augmenter pendant l'urgence de la COVID-19?

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Mon propriétaire m'a avisé que mon loyer augmente le 1er du mois. Peut-il encore l'augmenter pendant l'urgence de la COVID-19?
Mis à jour le 
16 avril 2020
RÉPONSE

Le gouvernement de l'Ontario n'a fait aucune annonce concernant un gel des loyers pendant la pandémie de COVID-19. Donc, si l'augmentation de loyer est légale, elle peut encore se faire.

Votre augmentation de loyer est probablement légale si:

  • votre propriétaire vous a donné un avis écrit au moins 90 jours avant la date de l'augmentation ;
  • l’avis est correctement rempli sur le formulaire N1 de la Commission de la location immobilière ;
  • la date de l'augmentation est d'au moins 12 mois après votre dernière augmentation de loyer ;
  • le montant de l'augmentation est inférieur ou égal à la ligne directrice provinciale pour l'année (2,2% pour 2020).

Mais si votre logement n'a jamais été occupé à des fins résidentielles au plus tard le 15 novembre 2018, votre propriétaire n'a pas à suivre ces directives. Dans ce cas, les propriétaires peuvent augmenter le loyer de n'importe quel montant, à condition de respecter les autres règles mentionnées ci-dessus et d'utiliser un formulaire N2.

Si vous ne pouvez pas payer le loyer en raison de l'urgence de la COVID-19, il est important de savoir que la Commission de la location immobilière ne prévoit pas d'audiences d'expulsion et ne rend pas d'ordonnances d'expulsion pour les retards de loyer pendant la crise. Mais même si les expulsions sont interrompues pendant un certain temps, vous devrez probablement vous rattraper sur votre loyer.

Le gouvernement de l'Ontario n'a annoncé aucune nouvelle aide financière pour les locataires, mais le gouvernement du Canada a créé un nouveau programme de prestations pour certaines personnes touchées par la pandémie. Vous pouvez consulter ce site Web pour en savoir plus sur ces prestations et les autres mesures de soutien du revenu que vous pourriez obtenir.

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