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Mon propriétaire m'a avisé que mon loyer augmente le 1er du mois. Peut-il encore l'augmenter pendant l'urgence de la COVID-19?

Question
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Mon propriétaire m'a avisé que mon loyer augmente le 1er du mois. Peut-il encore l'augmenter pendant l'urgence de la COVID-19?
Mis à jour le 
20 octobre 2020
RÉPONSE

Oui, si l'augmentation entre en vigueur en 2020. Il n'y a eu aucun changement aux règles sur les augmentations de loyer en 2020 en raison de la pandémie du COVID-19. Donc, tant que l'augmentation du loyer est légale, elle peut continuer.

Votre augmentation de loyer est probablement légale si:

  • votre propriétaire vous a donné un avis écrit au moins 90 jours avant la date de l'augmentation ;
  • l'avis est correctement rempli sur le formulaire N1 de la Commission de la location immobilière;
  • la date de l'augmentation est d'au moins 12 mois après votre dernière augmentation de loyer ;
  • le montant de l'augmentation est inférieur ou égal au taux légal provincial pour l'année (2,2% pour 2020).

Mais si votre logement n'a jamais été occupé à des fins résidentielles le 15 novembre 2018 ou avant, votre propriétaire n'a pas à respecter ces directives. Dans ce cas, les propriétaires peuvent augmenter le loyer de n'importe quel montant, à condition de respecter les autres règles mentionnées ci-dessus et d'utiliser un formulaire N2.

Gel des loyers en 2021

Le gouvernement a annoncé que le taux légal pour l'année 2021 sera de zéro pour cent. Cela signifie que votre propriétaire ne peut pas du tout augmenter votre loyer du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Votre propriétaire est autorisé à vous donner un avis d'augmentation de loyer en 2021, mais l'augmentation ne peut pas commencer avant le 1er janvier 2022.

Ce gel des loyers s'appliquera également aux logements plus récents qui ne sont normalement pas couverts par le taux légal. Ainsi, même si votre immeuble a été occupé pour la première fois ou si votre logement a été créé après le 15 novembre 2018, votre propriétaire ne peut pas augmenter votre loyer en 2021.

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