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Mon propriétaire peut-il faire visiter mon logement durant la pandémie?

Question
Mon propriétaire peut-il faire visiter mon logement durant la pandémie?

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Mon propriétaire peut-il faire visiter mon logement durant la pandémie?
Mis à jour le 
31 mars 2020
RÉPONSE

Votre propriétaire a normalement le droit de faire visiter votre logement s’il vous en avise. L'heure d'arrivée doit être comprise entre 8 h et 20 h. Vous pouvez accepter une heure différente, mais ceci n’est pas obligatoire.

Pour montrer votre logement à un éventuel acheteur, assureur ou prêteur hypothécaire, votre propriétaire doit vous aviser par écrit au moins 24 heures à l'avance.

Votre propriétaire peut montrer votre logement à un locataire éventuel que si:

  • vous avez donné l’avis de déménager;
  • votre propriétaire vous a donné un avis de déménager; ou
  • vous et votre propriétaire avez convenu que vous déménageriez.

Dans ces situations, le propriétaire n'est pas tenu de vous donner un avis écrit, mais il doit faire un effort raisonnable pour vous informer des visites.

Visites pendant l'urgence de la COVID-19

De nombreux locataires ne veulent pas laisser entrer des personnes dans leur logement pendant la pandémie de la COVID-19. Si votre propriétaire a respecté les règles ci-dessus concernant l'avis et l'heure d'entrée, vous devrez peut-être essayer de le persuader de ne pas faire visiter votre logement. Mais votre propriétaire pourrait ne pas accepter votre demande.

Dites à votre propriétaire si:

  • vous êtes en isolement ou mis en quarantaine sur la base d'informations ou de directives de santé publique;
  • vous êtes vraiment malade de la COVID-19;
  • vous craignez que les personnes qui viennent chez vous ne propagent une infection; ou
  • vous voulez simplement suivre les recommandations de santé publique concernant la « distanciation sociale ».

Vous devriez également consulter les renseignements actuels sur la santé publique et communiquer avec Télésanté Ontario au sujet de vos préoccupations.

Vous voudrez peut-être prévoir d'être à l'extérieur lorsque votre logement sera visité. Vous pouvez demander à votre propriétaire de s’assurer que les gens ne touchent à rien. Vous pouvez également demander au propriétaire de désinfecter des objets comme les poignées de porte et de placard après chaque visite.

Si votre propriétaire utilise un agent immobilier, l'agent devrait respecter les instructions de l’Ontario Real Estate Association (OREA), qui a dit que « c’est le moment d'arrêter les journées portes ouvertes […] et les visites en personne, surtout lorsque le logement est occupé par un locataire ».

Si vous courez un risque élevé de contracter la COVID-19 en raison d'un problème de santé que vous avez déjà, cela est considéré comme une invalidité en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario. Cela veut dire que votre propriétaire doit répondre à vos besoins. Votre propriétaire peut demander des documents médicaux pour confirmer vos déclarations.

Pour obtenir de l'assistance et des conseils juridiques sur le Code des droits de la personne, vous pouvez communiquer avec le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne.

Refus des visites

Si votre propriétaire ou son agent souhaite toujours montrer le logement et que vous n'êtes pas certain qu'il prenne suffisamment de précautions, vous pouvez décider de ne pas les laisser entrer. C'est une bonne idée d'en informer le propriétaire par écrit et d'expliquer vos raisons. La Fédération des associations de locataires de la métropole de Toronto a créé un exemple de lettre (disponible en anglais seulement) que vous pouvez utiliser.

Essayez d'obtenir des conseils juridiques si vous êtes dans cette situation. Il y a certains risques si vous refusez de laisser votre propriétaire montrer le logement et qu'il a respecté les règles concernant l'avis et l'heure d'entrée.

Votre propriétaire pourrait vous donner un avis d'expulsion affirmant que vous portez atteinte à ses droits juridiques. Si cela arrive, votre propriétaire ne peut pas vous expulser à moins d’obtenir une ordonnance de la Commission de la location immobilière (CLI) et il pourrait être difficile à la CLI de faire cela pendant l'urgence de la COVID-19.

Votre propriétaire pourrait vous poursuivre plus tard, affirmant que, ne pas pouvoir faire visiter le logement lui a coûté de l'argent.

Si on vous a demandé de vous s'isoler ou d'être en quarantaine, ou si vous avez une invalidité que votre propriétaire n'a pas prise en charge, la CLI ou le tribunal devrait en tenir compte pour décider si vous aviez raison d'interdire aux gens d’entrer chez vous.

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