Mon propriétaire peut-il me facturer des intérêts ou des frais de retard?

Les propriétaires ne sont pas autorisés à facturer des intérêts et des frais de retard sur le loyer impayé. Ces règles s’appliquent en tout temps, pas seulement durant l’urgence de la COVID-19.

Mais même sans intérêts ni frais de retard, vous pourriez toujours devoir plus que le simple loyer. Par exemple, si votre chèque du loyer est « » ou si votre paiement n’a pas été effectué parce qu’il n’y avait pas assez d’argent pour le couvrir, vous pourriez également devoir payer les frais de chèques sans provision facturés par la banque du . Le propriétaire peut également vous facturer jusqu’à 20 $ pour les frais « administratifs ».

Et si votre propriétaire dépose une demande de paiement du loyer auprès de la (CLI), vous devrez probablement rembourser les frais de que votre propriétaire a versé à la CLI. Les frais de dépôt sont de 201 $ ou 186 $ si votre propriétaire a déposé par voie électronique.

Si votre propriétaire vous poursuit devant la Cour des petites créances pour l’argent que vous devez ou s’il obtient une de la CLI, l’ordonnance indiquera généralement que des intérêts vous seront facturés jusqu’à ce que vous payiez l’argent.

Les propriétaires sont autorisés à offrir des rabais pour payer votre loyer à temps. Ce type de réduction signifie que vous devez payer la totalité de votre loyer non actualisé si vous payez en retard. Si votre convention de inclut des remises, assurez-vous de comprendre le montant du loyer que vous paierez réellement.

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