Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer pendant l’urgence de la COVID-19?

Il y a un gel des loyers en 2021 en raison de la pandémie du COVID-19. Votre ne peut pas du tout augmenter votre loyer du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. En effet, le gouvernement a annoncé que le taux légal d’augmentation des loyers pour l'année 2021 est de zéro pour cent.

Ce gel des loyers s'appliquera également aux logements plus récents qui ne sont normalement pas couverts par le taux légal. Ainsi, même si votre immeuble a été occupé pour la première fois ou si votre logement a été construit après le 15 novembre 2018, votre propriétaire ne peut pas augmenter votre loyer en 2021.

Votre propriétaire peut vous donner un d'augmentation de loyer en 2021, mais l'augmentation ne peut pas commencer avant le 1er janvier 2022. Le taux légal d'augmentation des loyers en 2022 sera de 1,2 %.

Si votre propriétaire vous a donné un avis d'augmentation de loyer qui prendra effet en 2021, dites-lui que c'est illégal. Si vous avez besoin de plus d'assistance:

  • Appelez la ligne d'assistance juridique gratuite de Pro Bono Ontario (disponible en anglais seulement) au 1 855 255-7256
  • Localisez la clinique juridique communautaire de votre région en utilisant votre adresse ou votre code postal sur le site Web d'Aide juridique Ontario ou composez le 1 800 668-8258

Augmentation des loyers en 2020

Il n'y a pas eu aucun changement aux règles sur les augmentations de loyer en 2020. Donc, tant que l'augmentation de loyer est entrée en vigueur en 2020 et qu'elle est légale, elle peut continuer.

Pour plus d'informations sur les augmentations de loyer, lisez la question « Quelle est l’augmentation de loyer maximale? »

Votre augmentation de loyer est probablement légale si:

  • votre propriétaire vous a donné un avis écrit au moins 90 jours avant la date de l'augmentation;
  • l'avis est correctement rempli sur le formulaire N1 de la ;
  • la date de l'augmentation est d'au moins 12 mois après votre dernière augmentation de loyer;
  • le montant de l'augmentation est inférieur ou égal au taux légal provincial pour l'année (2,2 % pour 2020).

Mais si votre logement n'a jamais été occupé à des fins résidentielles le 15 novembre 2018 ou avant, votre propriétaire n'a pas à respecter ces directives. Dans ce cas, les propriétaires peuvent augmenter le loyer de n'importe quel montant, à condition de respecter les autres règles mentionnées ci-dessus et d'utiliser un formulaire N2.

Cacher ce site