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Puis-je être expulsé pendant le COVID-19?

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Puis-je être expulsé pendant le COVID-19?mis à jour
Mis à jour le 
19 février 2021
RÉPONSE

Le 13 janvier 2021, le gouvernement a adopté une autre décret qui empêche le bureau du shérif d'expulser la plupart des locataires pendant la deuxième situation d'urgence du COVID-19. Ce « gel des expulsions » dure tant que le décret de rester à la maison est en vigueur.

La fin du gel des expulsions dépend du bureau de santé publique dans lequel vous vivez. Il a pris fin le 9 février 2021 dans les bureaux suivants : 

  • Hastings Prince Edward Public Health 
  • Kingston, Frontenac et Lennox & Addington Public Health 
  • Bureau de santé du comté et du district de Renfrew 

Cela signifie que les expulsions peuvent reprendre le 10 février dans ces régions.

Le gel des expulsions a pris fin le 16 février dans les 28 autres régions. Il se termine le 22 février pour la région de Peel et se poursuivra au moins jusqu'au 8 mars 2021 pour Toronto, North Bay Parry Sound et York.

La CLI tient toujours des audiences d'expulsion pendant le gel des expulsions. Pour plus d'informations, lisez la question: «Les audiences de la CLI se tiennent-elles durant la pandémie du COVID-19?».

Si le décret de rester à la maison est en vigueur

Seuls les shérifs peuvent exécuter les ordonnances d'expulsion en Ontario. Cependant, si le gel des expulsions est en vigueur, les ordonnances d'expulsion ne peuvent être exécutées par le shérif que si elles mentionnent également que le shérif peut accélérer l'expulsion. Cela pourrait se produire dans les cas où les locataires sont accusés de conduite dangereuse ou illégale.

La plupart des locataires qui louent un logement sont protégés par la Loi sur la location à usage d'habitation (LLUH). Si vous êtes locataire en vertu de la LLUH, votre propriétaire, ou toute autre personne comme un huissier privé, ne peut pas vous expulser. C'était illégal avant le gel des expulsions, et ça l'est toujours. Il y a une procédure que les propriétaires doivent respecter.

Si vous pensez que votre propriétaire pourrait vous expulser sans attendre le shérif, vous pouvez appeler le bureau gouvernemental de l'Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif (UAML) au 1 888 772-9277 (sans frais) ou au 416 585-7214. Elle pourrait contacter votre propriétaire pour discuter de la situation. Parfois, cela peut aider à résoudre le problème.

Si la démarche échoue, essayez immédiatement d'obtenir une assistance juridique.

Requêtes urgentes

Si vous ne pouvez pas obtenir d'assistance juridique, vous pouvez présenter une requête urgente auprès de la Commission de la location immobilière (CLI) en utilisant son formulaire électronique T2 et demander une prolongation ou diminution de délai. Il y a des frais de dépôt de 48 $ que vous devrez payer par carte de crédit ou de débit.

Tous les bureaux de la CLI sont fermés au public en raison du COVID-19, vous ne pouvez donc pas y déposer de documents en personne.

Si vous ne pouvez pas déposer ou payer en ligne, visitez les centres ServiceOntario pour une liste des centres qui acceptent des demandes et documents au nom de la CLI. À ServiceOntario, vous pouvez payer en argent comptant, par chèque certifié ou mandat. Il y a des frais de dépôt de 53 $. Mais si vous êtes admissible, vous pouvez demander une dispense de frais en utilisant le formulaire de demande de dispense du paiements des droits.

Si le décret de rester à la maison n'est plus en vigueur

Si le gel des expulsions est levé dans votre région, votre propriétaire peut maintenant demander au shérif de faire exécuter les ordonnances d'expulsion rendues par la CLI. Peu importe si l'ordonnance a été rendue avant ou après le décret de rester à la maison. Le shérif peut vous expulser et faire changer les serrures. 

Les bureaux du shérif vous donnent généralement un préavis écrit de quelques jours avant de venir vous expulser physiquement. Mais rien ne garantit que cela se produira toujours ainsi. Et si vous avez reçu un avis du shérif avant le gel des expulsions, vous risquez de ne pas recevoir un nouvel avis avant l'arrivée du shérif.

Essayez d'obtenir une assistance juridique immédiatement si :

  • vous recevez un avis indiquant une audience à la CLI;
  • vous avez une ordonnance d'expulsion contre vous; ou 
  • vous recevez un avis du shérif.

Ceci est particulièrement important si vous n'avez nulle part où aller et que vous risqueriez d'attraper ou de propager le COVID-19.

Pour obtenir de l'assistance juridique, vous pouvez contacter la clinique juridique communautaire de votre région. Vous pouvez également vous inscrire aux conseils des avocats de service des locataires à www.tdc.acto.ca ou en composant le 1 877 374-0391. Vous aurez besoin de votre numéro de dossier de la CLI, qui devrait figurer sur l’avis du shérif et sur tous les documents que vous avez reçus de la CLI.

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