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Puis-je annuler mon bail si je ne peux plus y habiter en raison de l'urgence de COVID-19?

Question
Puis-je annuler mon bail si je ne peux plus y habiter en raison de l'urgence de COVID-19?

Ces informations vous ont-elles été utiles?

Puis-je annuler mon bail si je ne peux plus y habiter en raison de l'urgence de COVID-19?
Mis à jour le 
26 mars 2020
RÉPONSE

Vous pouvez d'abord demander à votre propriétaire s’il accepte de résilier votre convention de location de manière anticipée. S'il est d'accord, vous devez tous les deux signer un formulaire N11.

Dans le cas contraire, si votre contrat de location est sur une base mensuelle ou hebdomadaire, vous pouvez y mettre fin en lui donnant un préavis approprié. Après la fin de la période du préavis, vous n'êtes pas responsable du paiement du loyer. Si vous avez un bail à durée déterminée, sur 1 an ou 8 mois, vous pouvez donner un préavis pour la fin de cette durée.

Vous pourriez ne pas être responsable du paiement du loyer pour la période totale du préavis si par exemple, le propriétaire trouve un nouveau locataire pour prendre le bail. Le propriétaire doit faire des efforts raisonnables pour le faire.

Vous pouvez également sous-louer ou céder votre contrat de location.

Pour plus d’informations, consulter les questions suivantes sur Justice pas-à-pas :

Comment puis-je résilier ma convention de location?

J'ai un contrat de location mensuelle. Comment dois-je remettre mon avis de déménagement?

Comment remettre un avis de résiliation d'une location à la semaine ou à la journée?

Comment remettre un avis de résiliation d'une location à terme fixe?

Que peut-il arriver si je déménage sans remettre un préavis suffisant à mon propriétaire?

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