Puis-je être expulsé pendant le COVID-19?

Oui. La (CLI) tient toujours des audiences d'expulsion pendant la pandémie. Pour plus d'informations, veuillez lire la question « Les audiences de la CLI se tiennent-elles durant la pandémie du COVID-19?».

Le 8 avril 2021, le gouvernement a rendu une qui interdit au bureau du d' la plupart des locataires pendant la situation d'urgence actuelle du COVID-19. Ce « gel des expulsions » est désormais terminé. Cela signifie que votre peut vous faire expulser par le shérif.

Comment se déroule l’expulsion?

La plupart des locataires en Ontario sont protégés par la Loi sur la à usage d'habitation (LLUH). Si vous êtes protégé en vertu de la LLUH, votre propriétaire doit recourir au shérif pour vous expulser. Le shérif est également appelé agent(e) d'exécution des actes de procédure. Votre propriétaire ne peut pas vous expulser par lui-même, et il ne peut pas engager un agent de procédure privé ou quelqu'un d'autre pour vous expulser.

Votre propriétaire doit respecter une certaine procédure pour vous expulser. S'il respecte ce processus correctement, il obtient une ordonnance d'expulsion auprès de la CLI qu'il pourra apporter au bureau du shérif. Une fois que votre propriétaire a payé les frais du shérif, le bureau du shérif fixera une heure et un jour pour venir dans votre logement locatif et changer les serrures.

Les bureaux du shérif vous donnent généralement un écrit quelques jours avant la date prévue d'expulsion. L'avis vous indique quand le shérif viendra. Mais il n'y a aucune garantie qu'il donnera cet avis. Et si vous avez reçu un avis du shérif avant le début du gel des expulsions, vous ne recevrez peut-être pas de nouvel avis avant que le shérif ne vienne vous expulser.

Une fois que le shérif a changé les serrures, votre propriétaire doit vous donner 72 heures (3 jours) pour retirer vos effets personnels de votre logement. Votre propriétaire ne peut pas jeter vos affaires pendant ces 72 heures. Votre propriétaire doit également vous laisser entrer chez vous pour récupérer vos affaires à tout moment entre 8h et 20h pendant ces 72 heures. Les règles sont différentes si vous habitez une maison mobile. Pour plus d'informations, lisez la question « Qu’adviendra-t-il de mes effets personnels si je suis expulsé?».

Mon propriétaire peut-il m’expulser sans passer par le shérif ?

Si vous êtes locataire en vertu de la LLUH, seul le shérif peut vous expulser. Si vous pensez que votre propriétaire pourrait vous expulser sans attendre le shérif, vous pouvez appeler le bureau gouvernemental de l'Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif (UAML) au 1 888 772-9277 (sans frais) ou au 416 585-7214. L'UAML est un organisme du ministère du Logement. Son travail consiste à s'assurer que les propriétaires et les locataires respectent la loi. Le personnel de l'UAML peut contacter votre propriétaire pour discuter de la situation. Parfois, cela peut résoudre le problème. Si la démarche échoue, essayez immédiatement d'obtenir une assistance juridique.

Puis-je faire quelque chose pour arrêter mon expulsion?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, veuillez lire attentivement votre ordonnance d'expulsion qui comportera des renseignements sur ce qu'il faut faire. Elle indiquera également le délai dont vous disposez pour faire appel de la décision.

Pour plus d'informations sur ce que vous pouvez faire après avoir obtenu une ordonnance d'expulsion, veuillez lire les questions du Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière.

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