Que fait le BOF pour les paiements de pensions alimentaires pendant le COVID-19?

Pendant le COVID-19, le (BOF) continue de recueillir la pension alimentaire directement auprès de la personne qui doit la payer, tient un registre des montants payés, puis verse ce montant à la personne qui doit la recevoir. Toutefois, il a annulé tous les avis de suspension de permis de conduire pendant le COVID-19.

Le comptoir de service en personne du BOF est fermé, mais si vous avez des questions liées à votre cas, vous pouvez le joindre par téléphone, par courriel ou par télécopieur.

Le BOF ne peut pas apporter de modifications à une  ou à un accord de pension alimentaire. Vous devez vous adresser au tribunal et présenter une motion en modification.

Si vous ne pouvez pas effectuer de paiements

Si vous ne pouvez pas effectuer vos paiements de pension alimentaire en raison du COVID-19, il est important d'informer le BOF dès que possible. Donnez-lui votre nom, votre numéro de dossier et vos coordonnées. Dites lui:

  • pourquoi vous ne pouvez pas effectuer vos paiements, par exemple, vous travaillez moins d'heures, vous avez été licencié ou votre entreprise a fermé
  • quand vous prévoyez de retourner travailler à temps plein, si vous connaissez ces informations

Le BOF ne saisira pas les paiements de la Prestation canadienne d'urgence (PCU). Toutefois, les paiements de l'assurance-emploi et du crédit pour la TPS / TVH peuvent être saisis. Le BOF peut également:

  • prendre de l'argent de votre:

– compte bancaire
– épargne-retraite
– salaire ou autres revenus

  • suspendre votre passeport canadien
  • enregistrer l'ordonnance de pension alimentaire comme une « charge » sur votre maison, ce qui signifie que vous ne pouvez pas la vendre ou transférer la propriété tant que vous n'avez pas payé la pension alimentaire due.
  • faire un rapport à votre sujet au bureau de crédit, ce qui pourrait nuire à votre cote de crédit
  • prendre n'importe quel prix de loterie de l'Ontario de plus de 1000 $

Pour plus d'informations, veuillez lire les questions suivantes:

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