Que puis-je faire si mon propriétaire menace de m’expulser pour un loyer impayé?

Les propriétaires ne peuvent pas vous  d’eux-mêmes. Cela veut dire qu’ils ne peuvent pas changer les serrures et demander à quelqu’un d’autre, comme la police, de vous expulser. Il y a une procédure que les propriétaires doivent respecter pour une expulsion. De plus, seul un officier judiciaire appelé le est autorisé à expulser physiquement les locataires.

Le 13 janvier 2021, le gouvernement a rendu un décret qui empêche le bureau du shérif d’expulser la plupart des locataires pendant la deuxième situation d’urgence du COVID-19. Ce «gel des expulsions» dure tant que le décret de rester à la maison est en vigueur. Il pourrait être prolongé. Si votre menace de vous expulser maintenant, vous pouvez entreprendre certaines démarches:

Si vous ne pouvez pas obtenir d’assistance juridique, vous pouvez faire une demande urgente auprès de la CLI en utilisant son formulaire électronique T2. Il y a des frais de  de 48 $ que vous devrez payer par carte de crédit ou par carte de débit.

Tous les bureaux de la CLI sont fermés au public à cause du COVID-19, vous ne pouvez donc pas y déposer de documents en personne.

Si vous ne pouvez pas déposer ou payer en ligne, appelez les centres ServiceOntario pour obtenir la liste de leurs emplacements qui acceptent les demandes de la CLI. À Service Ontario, vous pouvez payer en espèces, par chèque certifié ou par mandat postal. Il y a des frais de dépôt de 53 $. Mais si vous êtes admissible, vous pouvez demander une dispense de frais en utilisant le formulaire de demande de dispense du paiement des droits.

Audiences d’expulsion 

Pendant la situation d’urgence, la CLI tient toujours des audiences d’expulsion et peut rendre des ordonnances d’expulsion. Cependant, si le gel des expulsions est en vigueur, les ordonnances d’expulsion ne peuvent être exécutées par le shérif que si elles mentionnent également que le shérif peut accélérer l’expulsion. Cela pourrait se produire dans les cas où les locataires sont accusés de conduite dangereuse ou illégale.

À l’heure actuelle, la CLI tient la plupart des audiences à distance par téléphone, par vidéoconférence ou par écrit. Il y a certaines raisons pour lesquelles la CLI pourrait envisager de tenir une audience en personne, par exemple, si :

  • vous avez un  qui vous empêcherait d’avoir une audition à distance ou;
  • une audition à distance ne serait pas équitable parce que vous ne disposez pas d’un téléphone ou d’un accès Internet fiable.

Les audiences en personne sont très rares.

Si vous recevez un , un courriel ou un message concernant une audience de la CLI et que vous n’avez pas d’avocat, notez la date de votre audience et le numéro de dossier de la CLI. Ensuite, essayez d’obtenir une aide juridique tout de suite. Vous pouvez contacter la clinique juridique communautaire de votre région. Vous pouvez également vous inscrire pour recevoir des conseils des avocats de service des locataires à www.tdc.acto.ca (disponible en anglais) ou en composant le 1 877 374-0391.

Cacher ce site