Que se passe-t-il à mon procès criminel pendant le COVID-19?

Habituellement, au cours de votre affaire criminelle, vous devez vous présenter au tribunal plusieurs fois. Cela peut inclure des dates d' pour des choses comme:

  • les premières comparutions ou fixations des dates;
  • les rencontres préparatoires au avec l'autorité judiciaire;
  • les plaidoyers de culpabilité;
  • les procès;
  • les audiences de détermination de la .

Bien que certaines de ces audiences au tribunal pénal se déroulent en personne pendant le COVID-19, la plupart se dérouleront par téléphone ou par vidéo.

Il est préférable de joindre le tribunal de votre localité pour plus d'informations.

Trouver votre date d’audience en ligne

Vous pouvez consulter en ligne les rôles d'audience des affaires qui seront instruites aujourd'hui et demain.

Ces rôles d'audience comportent le nom du dossier, l'heure de l'audience, le numéro de la salle et le motif de la comparution devant le tribunal. Ils sont mis à jour au moins une fois de manière quotidienne, à 8 h.

Votre affaire ne figurera pas sur le rôle en ligne si:

  • elle a été ajoutée à la liste après 8 heures du matin.
  • elle n'est pas prévue pour aujourd'hui ou demain
  • elle est prévue durant un week-end ou un jour férié

Pendant le COVID-19, certaines affaires pénales devant la ont été automatiquement ajournées. Cela signifie que votre affaire a été reportée à une autre date.

Si vous avez manqué une date d'audience pendant le COVID-19, votre affaire a peut-être été ajournée.

Vous pouvez trouver la nouvelle date de votre affaire sur la liste en ligne des dates d’ajournement. Vous pouvez également joindre le tribunal de votre localité pour connaître la date de votre prochaine audience.

Se présenter au tribunal virtuel

Si votre dossier est devant la Cour de justice de l'Ontario, vous pouvez vous renseigner sur comment vous présenter de manière virtuelle sur le site Web de la Cour.

Si votre dossier est devant la Cour supérieure de justice, vous devriez communiquer avec la Cour pour savoir comment vous pouvez vous présenter de manière virtuelle.

Se présenter au tribunal en personne

Dans certaines situations, vous devrez peut-être vous rendre au palais de justice. Par exemple, vous devrez peut-être y aller si:

  • vous avez reçu une convocation;
  • le juge ou le juge de paix vous a dit que vous devez vous présenter au tribunal.

Si vous ne vous présentez pas au tribunal lorsque vous êtes censé le faire, le juge ou le juge de paix peut émettre un pour que la police vous arrête.

Si vous devez vous présenter au tribunal en personne, assurez-vous d'arriver tôt au palais de justice. Il existe maintenant des mesures de contrôle supplémentaires que vous devez respecter avant d'entrer au tribunal. Le gouvernement a mis au point un outil de dépistage en ligne avec des questions sur les symptômes du COVID-19 que vous pouvez utiliser.

Si vous ne pouvez pas entrer dans la salle d'audience en raison du dépistage du COVID-19, le personnel du tribunal ou l'outil en ligne vous donnera des renseignements sur la marche à suivre.

Si vous pouvez entrer dans la salle d'audience, vous devrez porter un couvre visage comme un masque.

Habituellement, seules les personnes inculpées, leurs avocats et les témoins sont autorisés à entrer dans le tribunal. D'autres, comme les membres de la famille et les personnes de soutien, ne sont autorisés que si le juge ou le juge de paix décide que c'est une « nécessité absolue ».

Faire avancer votre dossier

Les juges et les juges de paix s'attendent à ce que vous fassiez avancer votre dossier, même pendant le COVID-19. Cela signifie de faire des choses comme:

Obtenir de l’aide juridique

Vous pouvez obtenir des conseils juridiques sommaires et des services d’un avocat de service par téléphone auprès d'Aide juridique Ontario (AJO). Vous composez le 1 800 668-8258 ou, à Toronto, au 416 979-1446. Pour l'ATS, utilisez le service de relais de Bell au 1 800 855-0511.

En raison du COVID-19, toute personne peut utiliser les services d'AJO pour obtenir dès maintenant des conseils et des renseignements juridiques. Votre revenu importe peu.

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