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Que se passera-t-il si mon travail change de façon importante en raison du COVID-19?

Question
Que se passera-t-il si mon travail change de façon importante en raison du COVID-19?

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Que se passera-t-il si mon travail change de façon importante en raison du COVID-19?
Mis à jour le 
4 septembre 2020
RÉPONSE

Le 29 mai 2020, le gouvernement de l’Ontario a modifié la loi de sorte que pendant le COVID-19, un employeur peut réduire les heures ou le salaire d’un employé sans que cela soit un licenciement implicite. Cette modification s'étendra jusqu'au 3 janvier 2021.

Cela signifie que vous ne pouvez pas faire de réclamation auprès du ministère du Travail pour un licenciement implicite survenu lors de l'épidémie de COVID-19.

Vous pouvez toujours être en mesure de poursuivre votre employeur en justice.

Qu’est-ce-qu’un licenciement implicite?

La loi dit que l'emploi est une « relation contractuelle ». Donc, si votre employeur modifie les termes du contrat sans votre consentement, vous pourrez :

  • dire que l'employeur a rompu le contrat et;
  • le poursuivre en justice.

C'est ce qu'on appelle un licenciement implicite. C'est comme si vous aviez été licencié.

Pour qu'un changement dans vos conditions de travail soit considéré comme un licenciement implicite, il doit être important. Voici quelques changements qui pourraient indiquer que votre employeur a rompu le contrat:

  • Révision de votre salaire à la baisse;
  • Réduction de vos avantages;
  • Réduction de vos heures de travail, y compris une mise à pied temporaire, sauf si votre contrat de travail dit que ces choses peuvent se produire;
  • Suppression de certaines de vos responsabilités professionnelles ou vous envoyer à un poste qui a moins de responsabilités.

Habituellement, votre employeur vous devra une indemnité en lieu de préavis ou une indemnité de licenciement s'il vous laisse partir sans préavis. Pour certaines personnes, cela peut être un montant très important.

Ce que vous pouvez faire

Il y a normalement 2 façons de traiter ou de faire une demande liée à un licenciement implicite. Vous pouvez:

  1. présenter une demande au ministère du Travail, où vous obtiendrez les normes minimales énoncées dans la Loi sur les normes d'emploi.
  2. poursuivre votre employeur en justice sur la base de la common law. Cela signifie que le tribunal décide en examinant les décisions similaires que les tribunaux ont rendues par le passé.

Le nouveau règlement dit que vous ne pouvez pas vous adresser au ministère du Travail en raison d'un licenciement implicite survenu lors de l'épidémie de COVID-19.

Vous pouvez toujours être en mesure de poursuivre votre employeur en justice. Mais il est important de parler d'abord à un avocat. Entamer une action en justice peut être très complexe, coûter cher et prendre beaucoup de temps. Et la situation de chaque personne sera différente.

Si vous pensez que vous avez été licencié de manière implicite, il est important d'obtenir de l'assistance juridique.

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