Que se passera-t-il si mon travail change de façon importante en raison du COVID-19?

Ce que vous pouvez faire à propos des changements apportés à votre travail dépend de quelques éléments tels que le moment où les changements ont eu lieu et si vous les avez acceptés ou non.

Avant de commencer un emploi, votre employeur et vous devez vous mettre d'accord sur certaines choses. Par exemple, le travail que vous devez faire et votre . Il existe généralement un accord écrit, ou « contrat de travail », mais il n'est pas nécessaire qu'il y en ait un. Vous pourriez avoir un accord verbal.

Si votre employeur modifie les conditions de votre accord sans votre consentement, vous pourrez peut-être :

  • considérer que votre employeur a rompu votre accord; et
  • le poursuivre pour une ou une .

C'est ce qu'on appelle un licenciement implicite. C'est comme si vous aviez été licencié.

Pour qu'un changement dans vos conditions de travail soit considéré comme un licenciement implicite, il doit être important. Voici quelques changements qui pourraient indiquer que votre employeur a rompu le contrat:

  • Révision de votre salaire à la baisse;
  • Réduction de vos avantages;
  • Réduction de vos heures de travail, y compris un licenciement temporaire, sauf si votre contrat de travail indique que ces changements peuvent survenir;
  • Suppression de certaines de vos responsabilités professionnelles ou vous mettre à un poste qui a moins de responsabilités.

Habituellement, votre employeur vous devra une indemnité en lieu de préavis ou une indemnité de licenciement si vous êtes licencié de manière implicite. Votre employeur vous doit cette indemnité parce qu'un licenciement implicite équivaut à un congédiement sans préavis.

Règles avant le COVID-19

Il y a généralement 2 façons de faire une réclamation pour licenciement implicite. Vous pouvez faire une demande pour :

  • une indemnité de licenciement auprès du ministère du Travail; ou
  • un paiement tenant lieu de préavis auprès du tribunal.

Vous ne pouvez pas faire les deux. Vous devez en choisir une.

Le ministère du Travail applique la (LNE) qui énonce les droits et les responsabilités de la plupart des employeurs et des employés en Ontario. Elle indique qu'en tant qu'employé, vous pouvez généralement recevoir une indemnité de licenciement si vous avez été licencié après avoir travaillé pendant au moins 3 mois et n'avez pas été licencié pour mauvaise conduite. Elle précise que le montant de l'indemnité de licenciement dépend uniquement de la durée pendant laquelle vous avez travaillé pour votre employeur. Pour en savoir plus sur l'indemnité de licenciement, veuillez lire la question J’ai été congédié. À combien de jours de préavis ai-je droit?.

Parfois, vous pouvez également demander une si vous travaillez pour une grande entreprise.

Les tribunaux appliquent la common law, c'est-à-dire le droit édicté par les juges. Si vous faites recours au tribunal, vous pouvez demander une indemnité tenant lieu de préavis au lieu d'une indemnité de licenciement. Le montant que vous pouvez obtenir dépend d'un certain nombre de facteurs différents, notamment la durée d'emploi chez votre employeur. Vous pourrez également demander une somme l'argent pour d'autres choses, comme des dommages-intérêts si votre employeur enfreint les lois relatives aux droits de la personne.

Habituellement, vous pouvez obtenir un montant important si vous faites au tribunal. Mais il est important de parler d’abord à un avocat ou à un parajuriste. Le recours au tribunal est compliqué et coûte beaucoup de temps et d'argent. Et la situation de chaque personne est différente.

Modifications de la LNE pendant la COVID-19

Le 29 mai 2020, le gouvernement de l'Ontario a modifié la LNE afin que pendant le COVID-19, un employeur puisse temporairement réduire ou même éliminer les heures ou le salaire d'un employé sans que cela soit un licenciement implicite. La nouvelle règle ne s'applique que si les modifications apportées aux heures et à la rémunération d'un employé sont dues à la COVID-19.

Cela signifie que dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas faire de demande de licenciement implicite auprès du ministère du Travail pour des changements majeurs apportés à vos heures ou à votre rémunération en raison du COVID-19. Il n'y a que quelques situations où vous pouvez encore faire une réclamation. Voir la section ci-dessous.

Ce changement durera jusqu'au 1er janvier 2022. Après cette date, les règles de la LNE avant le COVID-19 sur le licenciement implicite s'appliqueront à nouveau.

Réclamation auprès du ministère du Travail

Vous pouvez toujours faire une demande pour licenciement implicite auprès du ministère du Travail pendant le COVID-19 dans les situations suivantes :

  • Les changements dans votre travail ne sont pas dus au COVID-19.
  • Votre employeur apporte des changements en raison du COVID-19 qui ne sont pas liés à vos heures ou à votre salaire. Par exemple, si votre employeur apporte des changements majeurs à vos responsabilités professionnelles.
  • Votre employeur a modifié vos heures ou votre rémunération en raison de la COVID-19 avant le 29 mai 2020, et vous avez quitté votre emploi avant cette date en raison de ces changements.

Plaintes judiciaires pour licenciement implicite pendant le COVID-19

Vous pourrez peut-être toujours poursuivre votre employeur en justice pour licenciement implicite, même si les changements se sont produits en raison de la COVID-19. Mais la loi n'est pas claire à ce sujet. Donc, si vous pensez que vous avez été licencié de manière implicite, il est important d'obtenir de l'assistance juridique.

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