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Qu'est-ce qu'une procuration relative au soin de la personne et pourquoi en ai-je besoin?

Question
Qu'est-ce qu'une procuration relative au soin de la personne et pourquoi en ai-je besoin?
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Ministère du Procureur général de l'Ontario
CLEO (Community Legal Education Ontario / Éducation juridique communautaire Ontario)

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Qu'est-ce qu'une procuration relative au soin de la personne et pourquoi en ai-je besoin?
Mis à jour le 
23 avril 2020
RÉPONSE

En raison de la COVID-19, vous pourriez penser à faire une procuration relative au soin de la personne qui est un document juridique qui vous permet de désigner quelqu'un, appelé procureur, pour prendre des décisions à votre place.

Il existe deux sortes de procuration:

Vous pouvez faire une procuration relative au soin de la personne si vous avez 16 ans et que vous êtes mentalement capable. Mentalement capable veut dire que:

  • vous comprenez que la personne que vous désignez comme votre procureur est vraiment préoccupée par votre bien-être et comment vous êtes pris en charge; et
  • vous comprenez que vous pourriez avoir besoin de cette personne pour prendre des décisions à votre place.

Vous devez également faire la procuration sans aucune pression de qui que ce soit.

Procuration relative au soin de la personne

Elle donne à votre procureur le pouvoir de:

  • prendre des décisions concernant vos soins personnels, tels que votre logement, votre alimentation, vos vêtements, votre hygiène et votre sécurité;
  • prendre des décisions concernant vos soins de santé liés:
    • aux traitements médicaux, comme l'acceptation ou le refus de soins des professionnels agrées de la santé, y compris des médecins, des infirmières, des dentistes et des physiothérapeutes;
    • à l'emménagement dans un foyer de soins de longue durée;
    • aux services d'assistance personnelle dans les foyers de soins de longue durée, comme l’aide pour le bain et les repas.

Être capable de prendre des décisions

Une procuration relative au soin de la personne ne prend effet que si vous êtes mentalement incapable de prendre des décisions par vous-même. Être mentalement incapable veut dire que vous:

  • n'êtes pas en mesure de comprendre les informations qui sont nécessaires pour prendre des décisions concernant vos soins personnels; ou
  • n'êtes pas en mesure d'apprécier ce qui pourrait arriver lorsque vous prenez ou refusez de prendre des décisions concernant vos soins personnels.

Vous pouvez être capable de prendre des décisions concernant certains de vos soins personnels et pas d'autres. Par exemple, vous pourriez être capable de prendre soin de votre hygiène et de vos vêtements, mais pas de votre logement.

Votre procureur ne peut prendre pour vous que des décisions que vous n'êtes pas en mesure de prendre par vous-même.

Votre procuration peut inclure une directive qui indique la personne qui décide si vous êtes capable de prendre des décisions concernant vos soins personnels. Cela peut être un professionnel de la santé ou même votre procureur. Si vous n'indiquez pas cette directive, votre procureur décidera si vous en êtes capable.

Il existe différentes règles pour les décisions concernant vos soins de santé.

Votre professionnel de la santé décide si vous êtes capable de prendre des décisions. Pour d'autres types de décisions en matière de soins de santé comme l'admission et les services d'assistance personnelle dans les foyers de soins de longue durée, votre capacité mentale pourrait devoir être évaluée ou examinée. Cela ne peut être fait que par un professionnel de la santé qui est un évaluateur médical.

Choix du procureur

Votre procureur devrait être quelqu'un qui se soucie vraiment de vous. Vous pouvez lui parler :

  • des types de décisions qu'il pourrait avoir à prendre pour vous; et
  • de ce à quoi vous pensez lorsque vous prenez ces décisions pour vous-même.

Votre procuration peut inclure vos souhaits concernant vos soins personnels. C'est ce qu'on appelle parfois une « planification préalable des soins ». Cela peut inclure des directives comme:

  • rester chez vous le plus longtemps possible;
  • respecter votre religion lors du choix de la nourriture;
  • autoriser les médecins à utiliser un système qui vous maintient artificiellement en vie, si vous êtes en phase terminale;
  • parler aux membres de la famille avant de prendre certaines décisions.

Les gens désignent généralement des membres de leur famille ou des amis proches pour être leur procureur. Si vous n'avez pas de famille ou d'amis proches au Canada, vous pouvez demander à un membre de votre communauté. Il peut s'agir d'un collègue ou d'un conseiller religieux, tel qu'un révérend, un rabbin ou un imam.

Il est généralement préférable de choisir un procureur qui réside au Canada. Et c’est mieux s’il vit en Ontario. Il doit être capable de résoudre rapidement les affaires urgentes, de surveiller votre santé et de s'assurer que vos besoins sont comblés.

Quelqu'un qui reçoit un paiement pour vous fournir certains types de services comme les soins de santé, le logement, les services sociaux, l'éducation ou les services de soutien ne peut pas être votre procureur au soin de la personne, sauf si cette personne est également votre parent, votre conjoint ou votre partenaire.

Être payé signifie que vous leur donnez de l'argent, ou ils pourraient être payés par l'entremise du Programme d'assurance-santé de l'Ontario ou d'un service publique, comme les soins à domicile.

Vous pouvez désigner plus d'une personne pour être votre procureur. Si vous le faites, vous devez décider si elles doivent agir ensemble et s'entendre sur chaque décision. Ou, vous pouvez décider qu'elles peuvent agir conjointement et séparément, ce qui veut dire qu'elles peuvent chacune agir seules ou ensemble.

Vous pouvez également désigner des procureurs suppléants au cas où l’un ne pourrait pas ou ne voudrait pas agir au besoin.

Si vous n'avez pas de procuration

Faire une procuration relative au soin de la personne veut dire que vous désignez une personne en qui vous avez confiance pour être votre mandataire spécial si vous devenez mentalement incapable.

Si vous n'en faites pas et que vous devenez incapable de prendre des décisions concernant vos soins personnels, alors:

  • Vous pouvez être en mesure de faire une procuration relative au soin de la personne si vous en êtes capable, mais pas capable de prendre des décisions. Si vous voulez la faire, obtenez de l'assistance juridique ;
  • Quelqu'un peut demander au tribunal d'être votre tuteur à la personne.

Si vous devenez incapable de prendre des décisions en matière de soins de santé, la Loi sur le consentement aux soins de santé indique qui peut prendre ces décisions, dans l'ordre suivant:

  • votre tuteur pour les soins personnels, si vous en avez un;
  • le procureur que vous désignez dans votre procuration relative au soin de la personne, si vous en avez une ou si vous en êtes capable;
  • votre représentant désigné par la Commission du consentement et de la capacité, si vous en avez un;
  • votre conjoint ou votre partenaire;
  • votre parent ou votre enfant, s'il a au moins 16 ans;
  • votre frère ou votre sœur;
  • tout autre parent;
  • le Bureau du Tuteur et curateur public.

Peu importe la personne qui décide de vos soins de santé sur cette liste ci-dessus, elle doit également être:

  • âgée d'au moins 16 ans ;
  • mentalement capable ;
  • disponible et disposée à prendre des décisions en matière de vos soins de santé ; et
  • autorisée à agir à titre de mandataire spécial (pas empêchée par une ordonnance d'un tribunal ou un accord de séparation).

Faire une procuration

Il existe 3 façons de créer une procuration relative au soin de la personne:

  1. Utilisez le Parcours guidé pour les procurations de CLÉO (disponible en anglais seulement). Il s'agit d'un questionnaire électronique gratuit qui vous aide à créer une procuration relative au soin de la personne et une procuration perpétuelle relative aux biens. Vous pouvez également utiliser le Parcours pour annuler les procurations que vous avez faites précédemment.
  2. Utilisez une trousse de procurations. Vous pouvez en obtenir une gratuitement auprès du Bureau du tuteur et curateur public. Vous pouvez acheter d'autres en ligne ou en magasin. Mais assurez-vous que la trousse est conforme à la loi de l'Ontario.
  3. Demandez à un avocat de préparer votre procuration. Cela coûtera plus cher, mais l'avocat s'assurera qu'elle soit conforme à la loi.

Vous devez signer votre procuration relative au soin de la personne devant 2 témoins qui doivent être présents avec vous lorsque vous signez et qu'ils signent. N'importe qui peut être un témoin sauf:

  • votre conjoint ou votre partenaire, votre enfant ou quelqu'un que vous considérez comme votre enfant, comme un beau-fils que vous soutenez;
  • votre procureur, son conjoint ou son partenaire;
  • quelqu'un de moins de 18 ans.

Attestation électronique

En raison de la COVID-19, il peut être difficile d'avoir des témoins physiquement présents lorsque vous signez votre procuration.

Les 7 et 22 avril 2020, le gouvernement a rendu un décret d'urgence (disponible en anglais seulement) qui permet aux témoins d'être « présents » à distance.

Pour être valable:

  • vous devez utiliser une technologie audiovisuelle qui vous permet, à vous et à vos 2 témoins, de vous voir, de vous entendre et de vous parler simultanément;
  • l'un des témoins doit être un avocat ou un parajuriste agréé par le Barreau de l'Ontario;
  • tout le monde signe une copie identique du testament en même temps;
  • la session audiovisuelle peut être enregistrée.

La procuration est composée de toutes ces copies.

Le cabinet d'avocats Hull & Hull a créé une liste de contrôle (en anglais seulement) pour vous aider à vous assurer que vous respectez les règles d'utilisation de la technologie audiovisuelle. Merci à Hull & Hull de nous avoir permis de créer un lien vers cette liste.

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