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Qu'est-ce qu'une procuration relative aux biens et pourquoi en ai-je besoin?

Question
Qu'est-ce qu'une procuration relative aux biens et pourquoi en ai-je besoin?
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Ministère du Procureur général de l'Ontario
CLEO (Community Legal Education Ontario / Éducation juridique communautaire Ontario)

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Qu'est-ce qu'une procuration relative aux biens et pourquoi en ai-je besoin?
Mis à jour le 
23 avril 2020
RÉPONSE

En raison de la COVID-19, vous pourriez penser à faire une procuration qui est un document juridique qui vous permet de désigner quelqu'un, appelé procureur, pour prendre des décisions à votre place.

Il existe deux sortes de procuration:

Vous pouvez faire une procuration relative aux biens si vous avez 18 ans et que vous êtes mentalement capable. Mentalement capable veut dire que:

  • Vous connaissez vos biens et leur valeur;
  • vous êtes au courant de vos obligations envers les personnes à votre charge;
  • Vous savez que vous pouvez révoquer ou annuler votre procuration, tant que vous êtes mentalement capable;
  • vous comprenez le pouvoir que vous conférez à votre procureur ;
  • Vous comprenez que vous pourriez perdre de l'argent, si votre procureur ne fait pas bien son travail ou s'il est malhonnête.

Vous devez également faire la procuration sans aucune pression de qui que ce soit.

Procuration relative aux biens

Cette procuration permet à votre procureur de gérer vos biens en votre nom. Cela peut inclure de prendre des décisions sur vos opérations bancaires, de signer des chèques, de payer des factures, d’acheter ou de vendre des biens immobiliers et d’acheter des biens et services de consommation, tels que des meubles et des appareils électroménagers.

Votre procureur ne peut pas:

  • faire ou modifier votre testament;
  • désigner ou changer un bénéficiaire qui est sur votre police d'assurance ou un régime enregistré, tel que votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
  • faire une nouvelle procuration pour vous.

Quand votre procureur peut commencer à agir pour vous

Une procuration relative aux biens est effective dès que vous la signez. Cela veut dire que votre procureur peut commencer à gérer vos biens même si vous êtes mentalement capable.
Vous pouvez limiter la durée d’une procuration. Par exemple, vous pouvez faire un document qui ne dure que le temps de votre maladie ou de vos vacances.

Et vous pouvez limiter ce que votre procureur peut faire. Par exemple, vous pouvez créer une procuration qui lui permet de ne signer que des documents importants à la vente de votre maison.

Si vous souhaitez que votre procuration relative aux biens n'entre en vigueur que lorsque vous êtes mentalement incapable, vous devez inclure une clause à cet effet. C'est une bonne idée si la clause indique également la personne qui décidera de votre capacité. Cette personne peut ne pas être un professionnel de la santé ou un évaluateur de capacité. Elle peut également être votre procureur, un ami ou une autre personne en qui vous avez confiance pour faire votre évaluation de manière objective. Sinon, votre procureur devra payer un évaluateur de capacité qualifié pour la faire.

Toute procuration qui peut être utilisée par un procureur après votre incapacité à gérer vos biens est appelée procuration perpétuelle relative aux biens.

Choix du procureur

Votre procureur doit être une personne en qui vous avez confiance pour gérer vos biens exactement comme vous le feriez. Demandez-vous si vous pouvez faire confiance à cette personne? Est-elle apte à gérer votre argent?

Vous pouvez lui parler des types de décisions qu'elle pourrait avoir à prendre pour vous.

Vous pouvez désigner plus d'une personne pour être votre procureur. Si vous le faites, vous devez décider si elles doivent agir ensemble et s'entendre sur chaque décision. Ou, vous pouvez décider qu'elles peuvent agir conjointement et séparément, ce qui veut dire qu'elles peuvent chacune agir seules ou ensemble.

Vous pouvez également désigner des procureurs suppléants au cas où l’un ne pourrait pas ou ne voudrait pas agir au besoin.

Les gens désignent généralement des membres de leur famille ou des amis proches pour être leur procureur. Si vous n'avez pas de famille ou d'amis proches au Canada, vous pouvez demander à un membre de votre communauté. Il peut s'agir d'un collègue ou d'un conseiller religieux, tel qu'un révérend, un rabbin ou un imam.

Il est généralement préférable de choisir un procureur qui réside au Canada. Et c’est mieux s’il vit en Ontario. Il doit être capable de résoudre rapidement les affaires urgentes, de surveiller votre santé et de s'assurer que vos besoins sont comblés.

Si vous n'avez pas de procuration

Si vous n'avez pas de procuration relative aux biens et que vous devenez incapable de les gérer, l'une des trois choses suivantes peut se produire:

  • Vous pouvez être en mesure de produire une procuration relative aux biens si vous en êtes capable, mais pas capable de gérer ces biens. Si vous voulez la faire, obtenez de l'assistance juridique ;
  • Quelqu'un pourrait s'adresser au tribunal et demander à être nommé tuteur à vos biens ;
  • Quelqu'un pourrait organiser votre évaluation avec un évaluateur de la capacité qualifié. Si l'évaluateur constate que vous n'êtes pas capable de gérer vos biens, il en informe le Bureau du tuteur et curateur public (BTCP). Le BTCP devient alors votre tuteur légal et a le pouvoir de prendre toutes les décisions qui touchent à vos biens. Votre famille, vos amis ou quelqu'un d'autre peut alors demander à reprendre ces pouvoirs auprès du BTCP.  

Faire une procuration

Il existe 3 façons de créer une procuration relative aux biens:

  1. Utilisez le Parcours guidé pour les procurations de CLÉO (disponible en anglais seulement). Il s'agit d'un questionnaire électronique gratuit qui vous aide à créer une procuration relative au soin de la personne et une procuration perpétuelle relative aux biens. Vous pouvez également utiliser le Parcours pour annuler les procurations que vous avez faites précédemment.
  2. Utilisez une trousse de procurations. Vous pouvez en obtenir une gratuitement sur le site Web du ministère du Procureur général. Vous pouvez acheter d'autres en ligne ou en magasin. Mais assurez-vous que la trousse est conforme à la loi de l'Ontario.
  3. Demandez à un avocat de préparer votre procuration. Cela coûtera plus cher, mais l'avocat s'assurera qu'elle soit conforme à la loi.

Vous devez signer votre procuration relative aux biens devant 2 témoins qui doivent être présents avec vous lorsque vous signez et qu'ils signent. N'importe qui peut être un témoin sauf:

  • votre conjoint ou votre partenaire, votre enfant ou quelqu'un que vous considérez comme votre enfant, comme un beau-fils que vous soutenez;
  • votre procureur, son conjoint ou son partenaire;
  • quelqu'un de moins de 18 ans.

Attestation électronique

En raison de la COVID-19, il peut être difficile d'avoir des témoins physiquement présents lorsque vous signez votre procuration.

Les 7 et 22 avril 2020, le gouvernement a rendu un décret d'urgence (disponible en anglais seulement) qui permet aux témoins d'être « présents » à distance.

Pour être valable:

  • vous devez utiliser une technologie audiovisuelle qui vous permet, à vous et à vos 2 témoins, de vous voir, de vous entendre et de vous parler simultanément;
  • l'un des témoins doit être un avocat ou un parajuriste agréé par le Barreau de l'Ontario;
  • tout le monde signe une copie identique de la procuration en même temps;
  • la session audiovisuelle peut être enregistrée.

La procuration est composée de toutes ces copies.

Le cabinet d'avocats Hull & Hull a créé une liste de contrôle (en anglais seulement) pour vous aider à vous assurer que vous respectez les règles d'utilisation de la technologie audiovisuelle. Merci à Hull & Hull de nous avoir permis de créer un lien vers cette liste.

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