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À quels types de peines puis-je être condamné dans une affaire criminelle?

À quels types de peines puis-je être condamné dans une affaire criminelle?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
3 décembre 2018
RÉPONSE

Si vous êtes déclaré coupable d’un crime, le juge doit vous imposer une peine. Le type de peine dépendra :

  • du crime dont vous êtes déclaré coupable;
  • des circonstances entourant ce crime;
  • de votre situation personnelle.

Certaines infractions criminelles exigent des peines d’un certain type ou d’une certaine durée. Ce sont les peines minimales obligatoires.

Selon la peine que le tribunal détermine, vous pouvez avoir un casier judiciaire permanent ou temporaire.

Consultez un avocat ou un avocat de service pour connaître les types et les durées des peines que vous risquez si vous plaidez coupable, ou êtes déclaré coupable après un procès.

Types de peines

Avant de vous condamner à la prison, le juge doit examiner les autres peines possibles. Il peut s’agir d’une peine sans emprisonnement comme une absolution inconditionnelle ou conditionnelle, ou d'une peine avec sursis. Le tribunal peut aussi opter pour une peine d’emprisonnement.

Si vous etes libéré, vous n’aurez pas de casier judiciaire, mais votre absolution sera inscrite à votre casier pour une période donnée. À la fin de cette période, cette inscription sera automatiquement retirée. Le tribunal peut vous accorder :

  • l’absolution inconditionnelle, c’est-à-dire la libération sans conditions ou;
  • l’absolution conditionnelle, et vous devrez alors respecter certaines conditions pendant une période de probation pouvant durer jusqu’à trois ans.

Si vous ne recevez pas l’absolution, vous aurez un casier judiciaire permanent. Différents types de peines entraînent une inscription permanente au casier judiciaire :

  • les peines avec sursis;
  • les peines d'emprisonnement avec sursis;
  • l'amende;
  • l'emprisonnement.

Pour faire retirer une condamnation de votre casier, vous devez faire une demande de suspension du casier.

Ordonnances de probation

En règle générale, si vous êtes condamné à moins de 2 ans de prison, le tribunal rendra aussi une ordonnance de probation. Pendant votre probation, vous aurez probablement des conditions à respecter et l’obligation de rencontrer régulièrement un agent de probation.

Votre période de probation peut durer jusqu’à trois ans après votre peine d’emprisonnement, votre peine d’emprisonnement avec sursis ou la date de votre absolution conditionnelle.

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