Comment faire pour déposer une plainte contre la police?

Si votre plainte ne peut être traitée par la résolution locale, ou si vous voulez faire une plainte officielle, vous devez déposer votre plainte au Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP). 

Pour ce faire, remplissez le formulaire de plainte en ligne ou le formulaire de plainte imprimable. Vous pouvez aussi obtenir le formulaire papier en écrivant à OIPRDcomplaints@ontario.ca.

Dans votre formulaire, donnez le plus de détails possible sur l'incident :

• Qui? Indiquez le nom du service de police et des policiers concernés.
• Où? Indiquez l'adresse et décrivez l'endroit où a eu lieu l'incident.
• Quand? Indiquez la date et l'heure de l'incident.
• Quoi? Décrivez l'incident.

Une fois qu'il aura reçu votre plainte, le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP) décidera si la plainte doit être :

• résolue par le Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle;
• résolue par médiation;
• faire l'objet d'une enquête approfondie;
• rejetée.

La loi permet au BDIEP de rejeter une plainte qui :

• devrait être traitée aux termes d'une autre loi;
• n'est pas importante ou n'est pas vraisemblable;
• n'est pas d'intérêt public;
• a été déposée plus de six mois après l'incident.

Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle

Le Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle est une bonne option pour les plaintes mineures. Dans ce processus, qui dure habituellement moins de 45 jours, vous et les agents ou le service de police concernés travaillez ensemble pour :

• comprendre ce qui s'est passé;
• vous communiquer vos préoccupations;
• résoudre activement la situation.

Voici des exemples de situations qui peuvent se prêter au Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle :

• Les policiers ont été impolis.
• Ils ont recouru à la force ou aux menaces.
• Ils ont posé des actes qui leur sont interdits.
• Ils vous ont traité inéquitablement.
• Ils ont endommagé vos biens.

L'option du Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle doit être acceptée à l'unanimité par vous et par les agents et le service de police concernés. Si ce n'est pas le cas, la plainte sera examinée par le BDIEP. Ce dernier décidera alors si la plainte doit être rejetée ou faire l'objet d'une enquête approfondie.

Si le Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle est choisi, un facilitateur planifiera les rencontres ou les appels téléphoniques. Le facilitateur est une personne neutre qui ne prend pas position. Il a pour rôle de travailler avec vous, les agents de police et le service de police afin d'arriver à une entente de règlement qui convient à tout le monde. L'entente de règlement est ensuite transmise au BDIEP pour approbation. Si le BDIEP approuve l'entente, il ferme ensuite le dossier de plainte.

Pour en savoir plus sur le Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle, consultez le site du BDIEP.

Médiation

Si le Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle ne fonctionne pas, une autre option pourrait être la médiation. C'est le BDIEP qui déterminera s'il est possible de recourir à la médiation et qui organisera les séances.