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Comment faire pour déposer une plainte contre la police?
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Comment faire pour déposer une plainte contre la police?
Mis à jour le
31 octobre 2016
RÉPONSE
Si vous croyez ne pas avoir été bien traité par la police, vous pouvez porter plainte. Par exemple :
- un policier pourrait vous avoir offensé par ses paroles ou ses gestes;
- vous pourriez être insatisfait des services fournis par la police;
- un de vos parents ou amis pourrait ne pas avoir été bien traité par les policiers;
- les policiers pourraient avoir endommagé vos biens.
Plainte mineure
Dans le cas d'une plainte mineure, il peut être bon d'aller au poste de police pour discuter du problème. Vous pourrez collaborer directement avec la police pour trouver une solution. C'est ce qu'on appelle la « résolution locale ».
Pour savoir si le problème peut être réglé par la résolution locale, consultez le site du Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP).
Sachez que les plaintes résolues par ce moyen ne sont pas considérées comme des plaintes officielles.
Plainte sérieuse
Si le problème est plus sérieux, vous pouvez déposer une plainte officielle auprès du BDIEP. Dans ce cas, il vous faut présenter votre plainte dans les six mois suivant l'incident. Autrement, elle risque de ne pas être acceptée.
1. Songez à la résolution locale
Si votre plainte vise un problème mineur, songez à la résolution locale. Cette option vous permet de travailler directement avec la police au poste de police concerné pour trouver une solution.
Dans chaque poste de police, il y a un agent nommé par le chef de police qui s'occupe des plaintes mineures. L'agent travaillera avec vous pour résoudre le problème.
Voici des exemples de situations qui se prêtent bien à la résolution locale :
- Un policier a utilisé un langage blasphématoire.
- La police ne vous a pas traité ou protégé de façon équitable.
- Des policiers ont endommagé vos biens.
- La police n'a pas fait son travail.
Pour voir la liste complète des situations pouvant être réglées par la résolution locale, consultez le site du Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP).
Sachez que les plaintes résolues par ce moyen ne sont pas considérées comme des plaintes officielles.
Résolution de votre plainte
L'agent peut utiliser différentes approches pour résoudre votre plainte. Par exemple, il peut :
- vous parler en personne;
- vous aider à communiquer avec les policiers concernés;
- organiser une rencontre entre vous et les policiers concernés;
- demander à une personne qui n'est pas concernée par le conflit de participer à cette rencontre pour vous aider à résoudre la plainte.
La police a 30 jours pour résoudre votre plainte. Si elle n'a pas assez de 30 jours, elle peut demander au BDIEP de lui donner plus de temps. Si, après avoir obtenu plus de temps, elle n'arrive toujours pas à résoudre votre plainte, elle doit la transmettre au BDIEP. Le BDIEP traitera alors votre plainte comme une plainte officielle.
Si la résolution locale donne les résultats voulus, vous n'avez ensuite plus rien à faire.
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October 2016
2. Remplissez le formulaire de plainte
Si votre plainte ne peut être traitée par la résolution locale, ou si vous voulez faire une plainte officielle, vous devez déposer votre plainte au Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP).
Pour ce faire, remplissez le formulaire de plainte en ligne ou le formulaire de plainte imprimable. Vous pouvez aussi obtenir le formulaire papier en écrivant à OIPRDcomplaints@ontario.ca.
Dans votre formulaire, donnez le plus de détails possible sur l'incident :
- Qui? Indiquez le nom du service de police et des policiers concernés.
- Où? Indiquez l'adresse et décrivez l'endroit où a eu lieu l'incident.
- Quand? Indiquez la date et l'heure de l'incident.
- Quoi? Décrivez l'incident.
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3. Déposez votre plainte
Si vous choisissez de remplir le formulaire de plainte en ligne, votre plainte sera automatiquement envoyée au Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP). Dès que vous aurez soumis le formulaire, vous recevrez un numéro de dossier.
Si vous choisissez plutôt de remplir la version imprimable ou papier du formulaire, vous devrez :
- signer le formulaire;
- le numériser;
- l'envoyer par télécopieur au 416 327‑8332 ou par courriel à OIPRD@ontario.ca, ou le déposer à n'importe quel poste de police de l'Ontario.
Lorsque le BDIEP recevra votre formulaire, il vous enverra un numéro de dossier.
Ensuite, il déterminera si votre plainte concerne :
- les politiques du service de police;
- le service fourni;
- la conduite des policiers.
Il décidera aussi de la meilleure façon de traiter votre plainte.
La loi permet au BDIEP de rejeter une plainte qui :
- devrait être traitée aux termes d'une autre loi;
- n'est pas importante ou n'est pas vraisemblable;
- n'est pas d'intérêt public;
- a été déposée plus de six mois après l'incident.
État de votre plainte
Vous avez le droit de savoir ce qui en est de votre plainte. Le BDIEP vous dira :
- comment votre plainte sera traitée;
- quelles mesures pourraient être prises;
- comment les décisions seront prises.
Vous pouvez aussi vérifier l'état de votre plainte au moyen de votre numéro de dossier.
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4. Songez au Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle ou à la médiation
Une fois qu'il aura reçu votre plainte, le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP) décidera si la plainte doit être :
- résolue par le Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle;
- résolue par médiation;
- faire l'objet d'une enquête approfondie;
- rejetée.
La loi permet au BDIEP de rejeter une plainte qui :
- devrait être traitée aux termes d'une autre loi;
- n'est pas importante ou n'est pas vraisemblable;
- n'est pas d'intérêt public;
- a été déposée plus de six mois après l'incident.
Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle
Le Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle est une bonne option pour les plaintes mineures. Dans ce processus, qui dure habituellement moins de 45 jours, vous et les agents ou le service de police concernés travaillez ensemble pour :
- comprendre ce qui s'est passé;
- vous communiquer vos préoccupations;
- résoudre activement la situation.
Voici des exemples de situations qui peuvent se prêter au Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle :
- Les policiers ont été impolis.
- Ils ont recouru à la force ou aux menaces.
- Ils ont posé des actes qui leur sont interdits.
- Ils vous ont traité inéquitablement.
- Ils ont endommagé vos biens.
L'option du Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle doit être acceptée à l'unanimité par vous et par les agents et le service de police concernés. Si ce n'est pas le cas, la plainte sera examinée par le BDIEP. Ce dernier décidera alors si la plainte doit être rejetée ou faire l'objet d'une enquête approfondie.
Si le Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle est choisi, un facilitateur planifiera les rencontres ou les appels téléphoniques. Le facilitateur est une personne neutre qui ne prend pas position. Il a pour rôle de travailler avec vous, les agents de police et le service de police afin d'arriver à une entente de règlement qui convient à tout le monde. L'entente de règlement est ensuite transmise au BDIEP pour approbation. Si le BDIEP approuve l'entente, il ferme ensuite le dossier de plainte.
Pour en savoir plus sur le Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle, consultez le site du BDIEP.
Médiation
Si le Règlement des plaintes dans le cadre des services à la clientèle ne fonctionne pas, une autre option pourrait être la médiation. C'est le BDIEP qui déterminera s'il est possible de recourir à la médiation et qui organisera les séances.
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