Comment me préparer pour un plaidoyer de culpabilité?

Vous ne devriez plaider coupable qu’après avoir mûrement évalué vos options. Réfléchissez au dossier de la Couronne et à la peine que vous risquez.

Consultez un avocat ou un parajuriste en ce qui concerne :

• le dossier de la Couronne contre vous, notamment la recevabilité des éléments de preuve de la Couronne;
• vos moyens de défense;
• les atteintes à la Charte canadienne des droits et libertés qui auraient pu survenir durant l’enquête ou votre arrestation;
• les conséquences qu’entraîne le fait d’avoir des antécédents judiciaires, notamment l’emprisonnement ou l’inscription de l’infraction au casier judiciaire;
• la durée de la peine d’emprisonnement que vous risquez;
• les autres conséquences, selon le contexte, notamment la suspension de votre permis de conduire par le ministère des Transports à la suite d’une infraction au Code de la route.

Votre avocat pourra aussi négocier la meilleure entente possible pour vous.

Vous pouvez engager un parajuriste pour vous représenter si vous êtes accusé d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité passible d’une peine maximale qui consiste en :

• six mois d’emprisonnement;
• une amende de 5 000 $ ou;
• une combinaison de ces deux peines.

Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat ou un parajuriste, communiquez avec Aide juridique Ontario (AJO) pour connaître les services auxquels vous pourriez avoir accès. Généralement, un avocat vous demandera de lui verser une avance appelée mandat avant de commencer à travailler pour vous. Si vous êtes admissible à un certificat d’aide juridique, un avocat de votre choix, payé par AJO, travaillera pour vous.

AJO paie des avocats du palais de justice, appelés « avocats de service », pour qu’ils donnent des avis juridiques gratuitement aux personnes qui n’ont pas les moyens d’engager un représentant. L’avocat de service peut :

• vous informer et vous conseiller sur ce qui peut vous arriver si vous plaidez coupable, notamment la peine d’emprisonnement et l’inscription de l’infraction au casier judiciaire;
• examiner votre dossier de divulgation avec vous pour vous aider à y voir plus clair;
• vous aider à déterminer si vous êtes admissible à l’aide juridique;
• vous aider devant le tribunal le jour de votre plaidoyer de culpabilité, et présenter des observations pour vous au moment de la détermination de la peine.

Agents de soutien en santé mentale dans le contexte du tribunal

Si vous vivez avec un problème de santé mentale, vous pourriez avoir le droit de vous faire accompagner au tribunal par un agent canadien de soutien en santé mentale, qui pourra vous aider dans la procédure judiciaire. Pour savoir comment communiquer avec l’un de ces agents, adressez-vous à votre bureau local de l’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM).

Ne plaidez pas coupable avant l’enquête relative au plaidoyer de culpabilité. Cette enquête sert à vous faire comprendre :

• ce que signifie le fait de plaider coupable;
• quels sont vos droits si vous plaidez non coupable.

Vous ne pouvez pas plaider coupable si le juge n’est pas convaincu que vous avez répondu honnêtement à cette enquête.

Ce que vous devez faire

Votre avocat ou avocat de service peut vous faire passer l’enquête en privé, ou le juge peut le faire au tribunal. Il vous demandera si :

• quelqu’un vous a poussé ou forcé à plaider coupable;
• vous avouez avoir commis le crime dont on vous accuse et souhaitez plaider coupable;
• vous comprenez qu’en plaidant coupable, vous renoncez à votre droit de voir la Couronne faire la preuve hors de tout doute raisonnable des accusations portées contre vous lors du procès;
• vous comprenez que vous pourriez avoir un casier judiciaire;
• vous savez que le tribunal va vous imposer une peine;
• vous savez aussi que le juge peut vous donner une peine différente de celle suggérée par votre avocat ou la Couronne.

Si vous ne répondez pas aux critères

Plaider coupable est une décision sérieuse, dont les conséquences peuvent durer toute votre vie. Vous ne devriez pas plaider coupable sans avoir répondu à l’enquête honnêtement, à la satisfaction de votre avocat ou avocat de service.

Si vos réponses indiquent que vous ne comprenez pas les conséquences du plaidoyer de culpabilité ou qu’on vous a poussé à plaider coupable, le tribunal ne pourra pas recevoir ce plaidoyer. Il devra plutôt inscrire pour vous un plaidoyer de non-culpabilité. Dans ce cas, vous aurez un procès, et ne serez condamné que si vous êtes déclaré coupable.

Si vous répondez aux critères

Si le juge accepte votre plaidoyer de culpabilité, cela signifie qu’il vous déclare coupable. Votre avocat et le procureur de la Couronne suggéreront une peine, mais le juge n’est pas obligé de vous donner la peine suggérée. Il déterminera votre peine selon ce qu’il estimera être juste et raisonnable. La peine peut être déterminée sur-le-champ ou plus tard.