Comment obtenir la déjudiciarisation de mon affaire pour problèmes de santé mentale?

La déjudiciarisation pour problèmes de santé mentale est un programme destiné aux personnes ayant des troubles mentaux qui sont accusées d'infractions criminelles mineures.

Chaque palais de justice gère différemment les demandes de déjudiciarisation. Mais quel que soit le tribunal, la Couronne doit être d'accord. Si la Couronne ne vous propose pas la déjudiciarisation, vous ou votre avocat pouvez essayer de la convaincre que ce serait une bonne option pour vous.

Comment fonctionne la déjudiciarisation pour problèmes de santé mentale

En cas de déjudiciarisation, la Couronne retire ses accusations si vous montrez que vous faites ce qu'il faut pour gérer efficacement vos problèmes de santé mentale. Souvent, cela veut dire participer à un programme du tribunal de santé mentale ou suivre un traitement.

La déjudiciarisation est offerte sur une base volontaire : vous pouvez la refuser. La Couronne ne peut pas vous forcer à y participer. Certains préfèrent les procédures ordinaires parce qu'elles prennent moins de temps normalement. Un avocat pourra vous dire quel processus convient le mieux à votre affaire.

Pour participer à un programme de déjudiciarisation, ce n'est pas nécessaire de plaider coupable ou d'avoir un procès. Par contre, vous devez admettre que vous avez un problème de santé mentale et accepter la responsabilité du crime dont vous êtes accusé.

Qui est admissible

On opte pour la déjudiciarisation lorsque le crime est dû en partie à des problèmes de santé mentale. Le but est d'aider la personne à guérir plutôt que de la punir.

Parmi les problèmes de santé mentale couramment admis en déjudiciarisation, on compte : la schizophrénie, le trouble bipolaire, le trouble de stress post-traumatique et la psychose (premier épisode). Vous pourriez aussi être admissible si vous avez une déficience cognitive ou une blessure au cerveau.

En droit criminel, la dépendance à la drogue ou à l'alcool ne suffit pas pour obtenir la déjudiciarisation. Cela dit, certains tribunaux offrent aussi des options pour les personnes qui ont ce genre de dépendance.

Enfin, la déjudiciarisation pour problèmes de santé mentale est seulement offerte aux personnes accusées d'infractions mineures, c'est-à-dire de crimes n'impliquant pas de violence grave ou de grandes sommes d'argent.

Comment se passe la déjudiciarisation

Le processus de déjudiciarisation varie selon l'endroit où vous vivez, vos problèmes de santé mentale et les ressources ou services dont vous avez besoin.

Toutefois, il faut généralement :

• vous présenter au tribunal au moment indiqué;
• suivre les instructions de votre travailleur social judiciaire auprès des personnes ayant des troubles mentaux ou de votre avocat concernant le traitement et les programmes communautaires à suivre;
• faire de votre mieux pour ne pas être accusé d'autres infractions criminelles.

Obtenez de l’aide à ce sujet

Demandez à un avocat de vous expliquer vos options. Beaucoup de palais de justice ont aussi des travailleurs sociaux judiciaires auprès des personnes ayant des troubles mentaux ou des avocats de service qui peuvent en parler avec vous. Le personnel du tribunal pourra vous dire si votre palais de justice a un bureau de soutien en santé mentale.