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Comment puis-je demander que mon procès criminel se déroule en français?

Question
Comment puis-je demander que mon procès criminel se déroule en français?
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Ministère du Procureur général de l'Ontario
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Comment puis-je demander que mon procès criminel se déroule en français?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Mis à jour le 
20 novembre 2017
RÉPONSE

Toute personne accusée d'une infraction criminelle au Canada a droit à un procès en anglais ou en français. Autrement dit, le procureur de la Couronne, le juge et les membres du jury doivent parler et comprendre l'anglais ou le français, selon la langue du procès.

Si vous êtes francophone, vous pouvez subir votre procès en français, mais vous devez en faire la demande.

La date limite pour présenter votre demande dépend de l'accusation portée contre vous et du tribunal qui entendra votre affaire, mais elle sera antérieure à la date votre procès.

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