Comment puis-je demander que mon procès se déroule en français?

Toute personne accusée d'une criminelle au Canada a droit à un en anglais ou en français. Autrement dit, le , le juge et les membres du jury doivent parler et comprendre l'anglais ou le français, selon la langue du procès.

Si vous êtes francophone, vous pouvez subir votre procès en français, mais vous devez en faire la demande.

La date limite pour présenter votre demande dépend de l'accusation portée contre vous et du tribunal qui entendra votre affaire, mais elle sera antérieure à la date votre procès.

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