Comment puis-je obtenir une réhabilitation ou une suspension du casier si j’ai été condamné pour possession de cannabis?
Vous pouvez suivre une procédure simplifiée si vous demandez une après avoir été condamné pour possession simple de cannabis pour usage personnel, et seulement dans ce cas. Vous ne pouvez pas vous prévaloir de cette option si vous avez été condamné pour possession de cannabis en vue d'en faire le commerce ou pour autre chose.
Une suspension du casier n'efface pas votre casier judiciaire, mais a quand même pour effet de le retirer de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC), donc il ne ressortira pas lors d'une vérification de votre dossier de police. Ainsi, votre déclaration de culpabilité n'apparaîtra pas lors d'une vérification du dossier de police. La suspension du casier s'appelait autrefois un « ».
Une vérification du dossier de police sera peut-être nécessaire pour :
- un emploi rémunéré ou bénévole;
- un visa ou un autre document de voyage pour vous rendre à l'étranger;
- une demande de citoyenneté.
Une telle suspension peut donc améliorer vos possibilités d'emploi et d'études.
Vous n'avez pas à demander une suspension du casier dans les cas suivants :
- absolution inconditionnelle ou ;
- déclaration de culpabilité prononcée par un tribunal pour adolescents.
Si vous obtenez une absolution conditionnelle, la déclaration de culpabilité sera retirée de votre dossier trois ans après sa prononciation. Dans le cas d'une , elle le sera après un an.
Les déclarations de culpabilité prononcées par un tribunal pour adolescents seront retirées du dossier au bout d'un certain temps. Lisez la question « Quelles seront les conséquences si j'ai un dossier d'adolescent? » pour en savoir plus.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada traite tous les dossiers en lien avec une suspension du casier.
La suspension du casier n'est pas toujours permanente. La Commission remettra votre casier judiciaire dans la base de données du CIPC si :
- vous êtes d'une nouvelle ;
- vous avez menti dans votre demande de suspension du casier;
- vous n'étiez pas admissible à une suspension du casier au moment où celle-ci a été ordonnée. Par exemple, vous avez involontairement omis quelque chose dans votre demande et la Commission ne s'en est pas aperçue.
La Commission peut aussi remettre votre casier judiciaire dans la base de données du CIPC si vous êtes déclaré coupable d'une . Elle décide au cas par cas. Si elle songe à annuler votre suspension du casier, elle vous enverra une lettre; vous pourrez lui écrire pour expliquer que vous vous êtes bien conduit, par exemple en participant à des séances de counseling, et qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'annulation.
Obtenir de l’aide
Attention aux escrocs. Ne faites pas affaire avec des entreprises qui prétendent que vous ne pouvez pas demander une suspension du casier par vous-même ou qui exigent des frais supplémentaires pour accélérer le processus. Une entreprise peut vous aider si vous en avez besoin, mais vous pouvez faire cette demande par vous-même, et aucune entreprise ne peut faire accélérer la procédure. Le gouvernement a publié quelques conseils utiles sur les façons de se protéger contre les fraudes.
Si vous avez des questions sur la procédure de demande, vous pouvez appeler sans frais la Commission des libérations conditionnelles du Canada au 1 800 874-2652 ou lui écrire à suspension@pbc-clcc.gc.ca.
