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Comment puis-je renvoyer les accusations portées contre moi à un autre tribunal?

Question
Comment puis-je renvoyer les accusations portées contre moi à un autre tribunal?

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Comment puis-je renvoyer les accusations portées contre moi à un autre tribunal?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Mis à jour le 
20 novembre 2017
RÉPONSE

Selon le motif invoqué, vous pourriez obtenir le renvoi des accusations portées contre vous à un autre tribunal. Vous devez toutefois avoir l'accord du procureur de la Couronne ou d'un juge.

La Couronne sera plus portée à accepter le renvoi si :

  • vous voulez plaider coupable;
  • vous habitez loin du tribunal et qu'il y a un palais de justice plus près de chez vous;
  • vous avez des accusations en instance dans un autre palais de justice et vous voulez faire face à toutes les accusations portées contre vous en même temps.

Si vous faites l'objet de plusieurs accusations et que celles-ci sont renvoyées au même palais de justice, vous pouvez conclure un seul marchandage de plaidoyer pour répondre de toutes les accusations en instance. C'est ce qu'on appelle un « règlement global ».

Motion en changement du lieu du procès

Vous pouvez également demander à un juge de renvoyer à un autre tribunal les accusations portées contre vous parce que vous croyez que vous n'aurez pas droit à un procès équitable, par exemple, en raison de la couverture médiatique ou de la population du lieu de votre mise en accusation.

Vous ne pouvez invoquer ce motif pour demander un renvoi que si vous êtes accusé d'un acte criminel et que vous optez pour un procès devant jury à la Cour supérieure de justice. Votre avocat devra déposer une « motion en changement du lieu du procès ». Cette motion ne sera acceptée que dans des circonstances très graves. Le juge doit être convaincu qu'il serait injuste que votre procès se déroule dans le lieu de votre mise en accusation.

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