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Dois-je faire un dépôt d'argent au tribunal pour être libéré sous caution?

Dois-je faire un dépôt d'argent au tribunal pour être libéré sous caution?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Mis à jour le 
28 mai 2017
RÉPONSE

D'habitude, vous n'avez pas à payer de dépôt d'argent en plus du montant que la caution a promis de verser au tribunal.

Votre caution est tenue de fournir à titre de «garantie» une somme d'argent au tribunal. Dans la plupart des cas, cela signifie que votre caution s'engage à verser l’argent au tribunal si vous ne respectez pas vos conditions de mise en liberté sous caution. Cette garantie est généralement appelé le «montant du cautionnement».

Toutefois, le tribunal peut vous demander un dépôt si :

  • vous habitez à plus de 200 km de votre lieu de détention;
  • vous ne résidez pas normalement en Ontario.

Dans ces cas, vous pourriez devoir verser un dépôt d'argent avant d'être libéré sous caution. Cela signifie que vous devrez soit prendre les services d'un avocat pour déposer des fonds en votre nom, soit demander à un avocat de service de prendre des dispositions avec votre caution ou un ami ou un membre de votre famille pour déposer des fonds en votre nom. Vous ne serez pas libéré tant que l'argent n'a pas été déposé auprès du tribunal.

Si vous n'avez violé aucune de vos conditions de mise en liberté sous caution, on vous redonnera votre dépôt quand votre dossier sera réglé.

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