Gladue, qu’est-ce que c’est?

« Gladue » est le nom d'un important jugement rendu par la Cour suprême du Canada en 1999. Dans cette affaire, la Cour a conclu que :

• la grande proportion de détenus autochtones dans les prisons et les établissements pénitentiaires du Canada est un problème grave qui doit être réglé;
• les tribunaux doivent prendre en compte certains facteurs systémiques et historiques quand ils déterminent la peine d'une personne autochtone;
• la peine d'emprisonnement ne devrait être imposée aux personnes autochtones qu'en dernier recours.

La Cour a reconnu que les personnes autochtones sont plus à risque de se retrouver en prison à cause de la discrimination qu'elles ont subie de la part du Canada et du système de justice pénale (qu'on appelle « discrimination systémique »), ce qui explique pourquoi les prisons ont une si grande proportion d'Autochtones.

Pour mettre fin à cette discrimination, le tribunal doit tenir compte des circonstances de l'accusé autochtone et des conséquences de la discrimination sur lui quand il détermine sa peine. À l'audience de détermination de la peine, il doit donc envisager toutes les autres options avant d'en arriver à une peine d'emprisonnement. La prison n'est qu'un dernier recours, et en cas de peine d'emprisonnement, le tribunal doit appliquer les principes Gladue pour en déterminer la durée.

Les tribunaux de l'Ontario ont décidé que les principes Gladue doivent aussi s'appliquer aux questions de mise en liberté sous caution. À l'audience de mise en liberté sous caution, le tribunal doit donc envisager tous les types de mise en liberté. La détention ou l'emprisonnement d'un accusé autochtone sans possibilité de mise en liberté sous caution ne sont que des derniers recours.

Si vous vous considérez comme Autochtone, dites-le à votre avocat ou à l'avocat de service. Avec votre permission, celui-ci pourra le dire au tribunal. Vos circonstances pourraient constituer ce qu'on appelle des « facteurs Gladue ».

Exemples de facteurs Gladue :

• L'accusé ou un membre de sa famille est-il un survivant des pensionnats?
• L'accusé ou un membre de sa famille est-il un survivant de la « rafle des années soixante », pendant laquelle le gouvernement a enlevé des enfants autochtones à leur domicile?
• L'accusé a-t-il été placé en famille d'accueil ou a-t-il eu affaire au système de protection de l'enfance?
• L'accusé a-t-il vécu dans la pauvreté?
• L'accusé ou un membre de sa famille a-t-il subi le racisme, les traumatismes, les mauvais traitements dans sa jeunesse, la violence ou la dépendance?

De plus, votre avocat doit prouver que les principes Gladue s'appliquent à vous. C'est ce qu'on appelle « présenter des observations de type Gladue ». Il pourrait devoir répondre aux questions suivantes :

• L'accusé a-t-il subi de la discrimination systémique au moment de son arrestation ou pendant sa détention? Par exemple, a-t-il été forcé de quitter sa communauté pour comparaître devant le tribunal?
• Une peine d'emprisonnement aurait-elle un effet déraisonnable ou injuste sur l'accusé?

Tribunaux Gladue

Les tribunaux Gladue, ou « tribunaux autochtones », sont spécialement destinés aux personnes qui sont accusées d'un crime et qui se considèrent comme Autochtones. Ils ne s'occupent normalement que des audiences de mise en liberté sous caution et des audiences de détermination de la peine.

Dans certains palais de justice, le tribunal Gladue ne siège que quelques jours, voire un seul jour par semaine, mais tous les tribunaux doivent respecter les principes Gladue, même s'ils ne sont pas des tribunaux Gladue.