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Je suis détenu en vue d'une audience de mise en liberté sous caution. Comment le tribunal rendra-t-il sa décision sur ma mise en liberté?

Je suis détenu en vue d'une audience de mise en liberté sous caution. Comment le tribunal rendra-t-il sa décision sur ma mise en liberté?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
28 mai 2017
RÉPONSE

Si la police vous arrête et ne vous laisse pas partir, vous serez détenu en vue d'une audience de mise en liberté sous caution.

À l'audience, le juge ou le juge de paix décidera si vous devez rester en détention ou être libéré. S'il décide de vous libérer, vous aurez sans doute des conditions à respecter.

Une audience de mise en liberté sous caution n'est pas un procès. Le juge ou le juge de paix ne décide pas si vous êtes coupable ou innocent. Il évalue seulement les risques de vous relâcher dans la société, le temps que le tribunal étudie votre dossier.

Motifs de détention

On appelle « motifs de détention » les risques que présente votre mise en liberté sous caution.

La Couronne peut faire appel à trois motifs de détention :

  • Vous pourriez ne pas vous présenter au tribunal à la date prévue.
  • Vous pourriez commettre un autre crime ou poser un danger pour le public.
  • À cause des circonstances de votre infraction, le public pourrait perdre confiance dans le système judiciaire si vous êtes libéré.

Le tribunal peut ordonner différents types de mise en liberté. Chaque type correspond à un degré différent de surveillance et de restrictions.

Principe de l'échelle

Les tribunaux de cautionnement se basent sur ce qu'on appelle le « principe de l'échelle » pour déterminer le degré de surveillance qui doit s'appliquer à votre mise en liberté. Selon ce principe, votre liberté ne doit être restreinte que dans la mesure nécessaire pour prévenir les risques soulevés par le tribunal.

À quoi sert une caution?

Chaque cas est différent. Certaines personnes n'ont pas besoin de caution. D'autres doivent en avoir plusieurs et être surveillées en tout temps. Cela dépendra :

  • des faits de l'affaire;
  • des risques de votre mise en liberté sous caution soulevés par la Couronne.

Votre avocat présentera votre plan de mise en liberté au tribunal. Il vous dira s'il croit nécessaire ou non de prévoir une caution.

Si votre avocat ne vous a pas recommandé de caution, mais que le tribunal juge qu'une caution est nécessaire, ce dernier peut en « fixer » une. Autrement dit, il acceptera de vous libérer, à condition que vous trouviez une caution acceptable. Dans ce cas, vous ne serez libéré que lorsque votre caution aura été présentée au tribunal.

Avec une caution, il vous sera plus facile de répondre aux réserves du tribunal concernant le risque que :

  • vous ne vous présentiez pas au tribunal à la date prévue;
  • vous commettiez un autre crime ou posiez un danger pour le public.

Si vous ne connaissez personne qui puisse vous servir de caution, vous pourriez être libéré :

  • sur la foi d'un engagement personnel;
  • sous la surveillance du programme de mise en liberté sous caution.

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