Je vais à une manifestation publique. Que dois-je savoir?

La Loi sur les mesures d’urgence était en vigueur du 15 au 23 février 2022.  Vous n'étiez pas autorisé(e) à participer à des manifestations qui auraient pu troubler la paix publique lorsque la loi était en vigueur. Si vous le faisiez, le gouvernement avait le pouvoir de saisir ou de geler les biens liés à ces manifestations. La police avait également le droit de vous arrêter ou de vous infliger une amende. Ces mesures ne s'appliquent plus. Toutefois, toute accusation ou amende que vous avez reçue pour avoir enfreint les règles lorsque la loi était en vigueur ne disparaissent pas parce que la loi a été levée. Si vous pensez que la police a violé vos droits, vous devriez consulter un avocat.

Vous avez le droit de manifester. Ce droit est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés, également appelée la Charte.

La Charte protège de nombreux droits et libertés fondamentaux des Canadiens, y compris la liberté d'expression et la liberté de réunion. Cela signifie que vous avez le droit de vous réunir avec d'autres personnes en public pour demander les changements que vous souhaitez et d'essayer de persuader les autres de vous rejoindre.

Dans la plupart des cas, vous avez le droit de manifester pacifiquement sur une propriété publique, comme les parcs, les places publiques et les bâtiments gouvernementaux. Vous n'avez pas besoin d'un permis pour organiser une manifestation pacifique.

Certaines activités de protestation courantes que la Charte protège comprennent le droit de:

  • se rassembler
  • piqueter
  • marcher
  • distribuer des brochures
  • porter des pancartes ou des banderoles

Limites des manifestations

Toutefois, il peut y avoir des lois et règlements de votre localité qui indiquent où, quand et comment vous pouvez manifester. Leur objectif est d'assurer la sécurité des personnes et de s'assurer que les autres ne sont pas dérangés de manière préjudiciable ou injuste. Par exemple, les manifestants ne sont pas autorisés à bloquer les autoroutes ou à mettre la vie d'autrui en danger. Il peut également y avoir des règles liées au niveau de bruit.

Ce que la police peut faire

Lors d'une manifestation, la police peut être autorisée à vous , à vous fouiller, à faire usage de la force ou à vous arrêter. Elle peut le faire si, par exemple, vous commettez un pendant que vous protestez.

La police peut également avoir la responsabilité d'empêcher les manifestants de leurs activités non pacifiques. Par exemple, si des personnes sont blessées ou si des biens sont endommagés.

Il est important de savoir quels sont vos droits au cas où vous auriez des ennuis avec la police lors d'une manifestation. Les étapes 4 et 5 ont des renseignements additionnels à ce sujet.

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