La détermination de la peine est-elle différente si je suis Autochtone?

À l’ de détermination de la , votre avocat et la Couronne proposent chacun au juge la peine qui leur semble raisonnable. S’ils proposent la même peine, c’est ce qu’on appelle une « position commune ». Toutefois, le juge n’est pas obligé de vous donner la peine suggérée. Il prend sa décision en fonction de ce qu’il trouve lui-même raisonnable et adapté à votre situation.

Si vous êtes autochtone, le tribunal doit aussi tenir compte des facteurs suivants dans la détermination de votre peine :

  • vos circonstances en tant que personne autochtone;
  • les conséquences de la qu’ont subie les peuples autochtones de la part du Canada et du système de justice pénale (qu’on appelle « discrimination systémique »).

Si vous vous considérez comme Autochtone, dites-le à votre avocat ou à l’. Avec votre permission, celui-ci pourra le dire au tribunal. Vos circonstances pourraient constituer ce qu’on appelle des « facteurs Gladue ». Votre avocat doit cependant prouver que les principes Gladue s’appliquent à vous. C’est ce qu’on appelle « présenter des observations de type Gladue ».

Le Code criminel et les principes Gladue aident le juge à déterminer votre peine.

Gladue, qu’est-ce que c’est?

Dans l’ Gladue, la Cour suprême du Canada a reconnu que les personnes autochtones sont plus à risque de se retrouver en prison à cause de la discrimination qu’elles ont subie de la part du Canada et du système de justice pénale, ce qui explique pourquoi les prisons ont une si grande proportion d’Autochtones.

Pour mettre fin à cette discrimination, le tribunal doit tenir compte des circonstances de l’accusé autochtone et des conséquences de la discrimination sur lui quand il détermine sa peine.

En effet, le tribunal doit reconnaître d’office la discrimination qui a eu lieu, notamment dans le cadre des pensionnats et de la part des agences de protection de l’enfance, et les conséquences de cette discrimination sur :

  • le taux de chômage;
  • le taux de pauvreté;
  • le taux de toxicomanie;
  • la proportion d’Autochtones qui ont affaire au système de justice pénale.

Reconnaître quelque chose d’office, c’est l’accepter comme étant vrai sans qu’il soit nécessaire de le prouver.

À l’audience de détermination de la peine, le tribunal doit envisager toutes les autres options avant d’en arriver à une peine d’emprisonnement, comme une amende ou une peine à purger dans la société (comme pour une ).

La prison n’est qu’un dernier recours, et en cas de peine d’emprisonnement, le tribunal doit appliquer les principes Gladue pour en déterminer la durée.

Le tribunal doit aussi envisager les autres processus et types de peine qui sont adaptés à la culture de l’accusé, comme les cercles de détermination de la peine ou la production d’un rapport Gladue, si possible.

L’arrêt Gladue ne dit pas que les personnes autochtones ne peuvent jamais aller en prison ou que leur peine doit toujours être réduite. Il dit plutôt que les circonstances d’une personne autochtone et les conséquences de la discrimination sur celle-ci doivent être prises en compte au moment de déterminer sa peine, entre autres pour réduire le nombre de détenus autochtones.

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