La détermination de la peine est-elle différente si je suis une personne noire?

Si vous êtes une personne noire, vous ou votre avocat pouvez informer le juge du rôle que votre race et vos antécédents culturels ont pu jouer dans le commis. Cette information pourrait l'amener à alléger votre .

Qu'est-ce que la détermination de la peine?

Une peine, c'est la punition imposée à quelqu'un ayant commis un crime. Le juge la fixe à l' de détermination de la peine.

Pendant cette audience, vous ou votre avocat indiquez au juge la peine qui vous semble juste. Pour l'aider à en déterminer une qui est juste, vous pouvez lui donner de l'information. Pour en savoir plus sur le type de renseignements que vous pouvez lui transmettre, lisez l'article « Que se passe-t-il à l’audience de détermination de la peine dans une affaire de droit criminel? ».

Si vous êtes une personne noire, vous pouvez lui donner de l'information sur :

  • le racisme systémique et anti-Noir, et
  • les répercussions de cette forme de racisme sur vous.

Vous n'aurez toutefois pas une peine réduite juste parce que vous êtes une personne noire; vous devez démontrer au juge l'effet direct qu'a eu le racisme sur vous.

Le communique aussi de l'information au juge et propose la peine qui lui semble juste.

Les étapes 1 et 2 précisent comment donner au juge l'information pertinente sur votre race et vos antécédents culturels. L'étape 3 explique comment il peut s'en servir pour alléger votre peine. Enfin, l'étape 4 traite des autres renseignements qui peuvent l'éclairer dans la détermination de votre peine.

Nouvelles règles de détermination de la peine pour les personnes noires

De nouvelles règles régissent la détermination de la peine pour les personnes noires. Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez remettre au juge une copie de la décision R. c. Morris (disponible en anglais seulement) rendue récemment pour l'aider à comprendre ces règles.

Si vous n'arrivez pas à en obtenir une copie papier, vous pouvez simplement donner la référence suivante au juge : « R. c. Morris, 2021 ONCA 680 ». ll pourra alors consulter la décision.

Cette affaire est importante parce qu'elle explique comment et quand un juge peut utiliser de l'information sur la race ou les antécédents culturels pour alléger une peine.

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