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La police demande à entrer chez moi ou dans les locaux de mon entreprise. Quels sont mes droits?

Question
La police demande à entrer chez moi ou dans les locaux de mon entreprise. Quels sont mes droits?
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Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police
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La police demande à entrer chez moi ou dans les locaux de mon entreprise. Quels sont mes droits?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
31 octobre 2016
RÉPONSE

Vos droits varient selon la situation.

Votre entrée de cour

Si les policiers ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'un conducteur aux facultés affaiblies est garé dans votre entrée, ils peuvent aller y faire une vérification. Ils peuvent aussi y aller pour protéger vos biens du vandalisme ou du vol, sauf si vous leur demandez de ne pas le faire.

Votre porte

Toute personne, y compris un agent de police, a le droit de se présenter à votre porte pour vous parler. La police peut s'y présenter pour répondre à une demande d'aide, ou simplement pour demander un renseignement. Il lui est toutefois interdit d'y aller pour regarder à l'intérieur de votre domicile ou des locaux de votre entreprise à la recherche de preuves d'un crime.

Votre domicile ou votre entreprise

La police est autorisée à entrer chez vous ou dans les locaux de votre entreprise :

  • si vous ou une autre personne responsable des lieux lui en avez donné la permission;
  • si elle a un mandat d'arrestation au nom d'une personne se trouvant sur les lieux;
  • si elle a un mandat de perquisition à l'adresse de votre domicile ou de vos locaux;
  • s'il s'agit d'une situation d'urgence.

Droit de refus

Si aucun de ces cas ne s'applique, vous n'êtes pas obligé de laisser les policiers entrer. Vous n'êtes même pas tenu de leur ouvrir la porte. Si vous préférez ne pas leur parler, c'est votre droit. Si vous ne voulez pas qu'ils entrent chez vous ou dans vos locaux, dites-le-leur.

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