La police m’a arrêté sans mandat. Que devrais-je faire?

La police a le droit de vous arrêter sans si elle :

  • vous voit en train de commettre un ;
  • juge qu'il est dans l'intérêt public de le faire afin d'établir votre identité, de préserver des preuves ou de stopper une activité criminelle;
  • a des de croire que vous avez commis ou que vous êtes sur le point de commettre un ;
  • a des motifs raisonnables de croire que vous faites l'objet d'un mandat non exécuté.

Si elle n'a pas de mandat, la police peut vous arrêter pour un mineur que si elle vous voit commettre l' ou si, pour des motifs raisonnables, elle estime agir dans l'intérêt véritable du public en vous arrêtant.

Dans le cas d'un acte criminel plus grave, elle a le droit de vous arrêter sans mandat dès qu'elle a des motifs raisonnables de croire que vous avez commis l'acte ou que vous êtes sur le point de le commettre.

Les motifs raisonnables justifiant une dépassent le simple soupçon ou la simple intuition fondée sur les circonstances. L'agent de police doit être convaincu que vous avez commis l'infraction, et qu'un juge ou un jury conclurait que toute autre personne raisonnable placée dans la situation de l'agent estimerait elle aussi avoir de bonnes raisons de vous arrêter.

Identification

Dans la majorité des cas, vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions de la police. Cependant, pour vous éviter d'être retenu longtemps, il peut être bon de lui donner votre identité. Par exemple :

  • Si la police recherche quelqu'un d'autre, lui montrer que vous n'êtes pas cette personne peut vous éviter une arrestation.
  • Si la police vous soupçonne d'avoir commis une infraction et que vous refusez de donner votre identité, elle peut vous arrêter. Vous devrez alors rester au poste de police jusqu'à ce que votre identité soit connue ou comparaître au tribunal pour une .
  • Si la police croit que vous avez commis une infraction mineure et que vous lui donnez votre identité, elle pourrait vous laisser partir sans vous arrêter. À la place, elle peut décider de vous faire signer une à une date précise au tribunal.

Si vous mentez au sujet de votre nom ou de votre adresse, vous pouvez être accusé d' ou d'.

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