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La police peut-elle me faire signer des conditions avant de me laisser partir?

La police peut-elle me faire signer des conditions avant de me laisser partir?
Mis à jour le 
31 décembre 2016
RÉPONSE

Oui. En cas d'arrestation, la police peut vous demander de signer des conditions si elle vous laisse partir sans vous faire subir d'audience de mise en liberté sous caution.

Documents de mise en liberté

Les policiers vous remettront un document de mise en liberté indiquant la date à laquelle vous devez vous présenter au tribunal. Ils peuvent aussi vous demander de vous engager à respecter certaines conditions.

Ces conditions seront énoncées dans vos documents de mise en liberté. En voici des exemples :

  • Obligation de rester dans la province
  • Obligation d'informer la police si vous changez d'emploi ou d'adresse
  • Interdiction de communiquer avec certaines personnes
  • Interdiction d'aller à certains endroits
  • Obligation de vous présenter à la police à certains moments
  • Interdiction d'avoir des armes
  • Interdiction d'avoir des médicaments en votre possession, sauf s'il y a une prescription valide à votre nom

De plus, les policiers peuvent vous faire signer une promesse de comparaître, un type de document de mise en liberté. Ce document indiquera :

  • votre nom;
  • l'infraction dont vous êtes accusé;
  • le moment et l'endroit de votre première comparution au tribunal.

Avant de vous laisser partir, les policiers peuvent aussi vous demander de signer un document appelé « engagement devant un fonctionnaire responsable ». Ce document énonce les conditions que vous devez respecter.

Vous devrez suivre toutes les conditions énoncées dans vos documents de mise en liberté, le temps que le tribunal étudie votre dossier.

Il est donc essentiel que vous les compreniez. Vous devrez tenir toutes les promesses que vous aurez signées dans ces documents.

Si vous ne respectez pas vos conditions, vous pouvez être arrêté et accusé de défaut de vous conformer. Vous serez alors détenu sous garde jusqu'à votre audience de mise en liberté sous caution.

Si les conditions de votre libération entrent en conflit avec celles d'une ordonnance judiciaire antérieure, dites-le au policier.

Si vous ne promettez pas de respecter les conditions énoncées dans vos documents de mise en liberté, la police pourrait vous interdire de partir et vous placer sous garde jusqu'à ce que vous comparaissiez à votre audience de mise en liberté sous caution.

Demandez à parler à un avocat

Vous pouvez demander à parler à un avocat avant de signer les documents de mise en liberté. Si vous en avez déjà consulté un, les policiers peuvent vous interdire de lui parler à nouveau. Ils doivent toutefois vous laisser communiquer avec lui une deuxième fois si vous n'avez pas reçu de conseils sur vos conditions de libération la première fois.

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