You are here

La police vient de m'arrêter sans mandat. Que puis-je faire?

Question
La police vient de m'arrêter sans mandat. Que puis-je faire?
En savoir plus sur le sujet
Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police
Police Provinciale de l'Ontario

Ces informations vous ont-elles été utiles?

La police vient de m'arrêter sans mandat. Que puis-je faire?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
1
2
3
Mis à jour le 
31 octobre 2016
RÉPONSE

La police a le droit de vous arrêter sans mandat si elle :

  • vous voit en train de commettre un crime;
  • juge qu'il est dans l'intérêt public de le faire afin d'établir votre identité, de préserver des preuves ou de stopper une activité criminelle;
  • a des motifs raisonnables de croire que vous avez commis ou que vous êtes sur le point de commettre un acte criminel;
  • a des motifs raisonnables de croire que vous faites l'objet d'un mandat non exécuté.

Si elle n'a pas de mandat, la police peut vous arrêter pour un délit mineur que si elle vous voit commettre l'infraction ou si, pour des motifs raisonnables, elle estime agir dans l'intérêt véritable du public en vous arrêtant.

Dans le cas d'un acte criminel plus grave, elle a le droit de vous arrêter sans mandat dès qu'elle a des motifs raisonnables de croire que vous avez commis l'acte ou que vous êtes sur le point de le commettre.

Les motifs raisonnables justifiant une arrestation dépassent le simple soupçon ou la simple intuition fondée sur les circonstances. L'agent de police doit être convaincu que vous avez commis l'infraction, et qu'un juge ou un jury conclurait que toute autre personne raisonnable placée dans la situation de l'agent estimerait elle aussi avoir de bonnes raisons de vous arrêter.

Identification

Dans la majorité des cas, vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions de la police. Cependant, pour vous éviter d'être retenu longtemps, il peut être bon de lui donner votre identité. Par exemple :

  • Si la police recherche quelqu'un d'autre, lui montrer que vous n'êtes pas cette personne peut vous éviter une arrestation.
  • Si la police vous soupçonne d'avoir commis une infraction et que vous refusez de donner votre identité, elle peut vous arrêter. Vous devrez alors rester au poste de police jusqu'à ce que votre identité soit connue ou comparaître au tribunal pour une audience de mise en liberté sous caution.
  • Si la police croit que vous avez commis une infraction mineure et que vous lui donnez votre identité, elle pourrait vous laisser partir sans vous arrêter. À la place, elle peut décider de vous faire signer une promesse de comparaître à une date précise au tribunal.

Si vous mentez au sujet de votre nom ou de votre adresse, vous pouvez être accusé d'entrave à la justice ou d'entrave à un agent de la paix.

Parlez Français