On m’accuse de possession non autorisée d’une arme à feu. Que dois-je savoir?

La possession non autorisée d'une arme à feu est un . Vous commettez ce crime si vous avez une arme à feu, une arme ou des munitions, mais que :

  • vous n'avez pas de permis valide pour ce type d'arme à feu, d'arme ou de munition;
  • vous n'avez pas de certificat d'enregistrement pour cette arme à feu, s'il s'agit d'une armée à feu prohibée (ou « interdite ») ou à utilisation restreinte.

Peine maximale

La maximale pour possession non autorisée d'une arme à feu est :

  • deux ans de prison si la Couronne vous déclare coupable par procédure sommaire;
  • cinq ans de prison si la Couronne vous poursuit par .

Peine pour possession non autorisée volontaire

Les peines sont différentes si vous avez une arme à feu, une arme ou des munitions sans permis ou certificat d'enregistrement alors que vous savez qu'il vous en faut un. Dans ce cas, les peines sont les suivantes :

  • Première
    • Pas de peine minimale;
    • Peine maximale de 10 ans de prison;
  • Deuxième infraction
    • Peine minimale de 1 an de prison;
    • Peine maximale de 10 ans de prison;
  • Infractions suivantes
    • Peine minimale de 2 ans de prison;
    • Peine maximale de 10 ans de prison.
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