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Mes conditions de cautionnement comprennent une interdiction de communication. Que faire si le plaignant persiste à communiquer avec moi?

Mes conditions de cautionnement comprennent une interdiction de communication. Que faire si le plaignant persiste à communiquer avec moi?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Mis à jour le 
28 mai 2017
RÉPONSE

Respectez toujours vos conditions de cautionnement

Vous devez bien comprendre les conditions de votre mise en liberté sous caution et respecter chacune d'entre elles.

Le plaignant, c'est la personne qui affirme avoir été victime du crime. Il n'est pas tenu de respecter vos conditions de cautionnement. Celles-ci ne s'appliquent qu'à vous.

Si le plaignant vous contacte et que vous avez une ordonnance de non-communication ou de contact, vous devez ignorer toute communication du plaignant. Sinon, vous risquez de violer vos conditions de mise en liberté sous caution.

Qu'est-ce qu'une ordonnance de non-communication?

Si vos conditions de cautionnement comprennent une ordonnance de non-communication, cela signifie que vous n'avez pas le droit de communiquer avec la personne visée par l'ordonnance, que ce soit directement ou indirectement.

Une condition de non-communication dit généralement: «Ne communiquez pas directement ou indirectement avec les personnes suivantes…»

Ne communiquez pas avec les personnes qu'il vous est interdit de contacter! Même si le plaignant essaie de vous joindre, ne lui répondez pas.

Si vous communiquez avec une personne visée par votre ordonnance de non-communication, vous pouvez être arrêté et accusé d'avoir omis de vous conformer à votre engagement.

Omission de se conformer à un engagement de caution

Le non-respect des conditions de cautionnement est une infraction grave appelée « omission de se conformer à un engagement ». Si vous ne respectez pas les conditions de votre engagement :

  • il pourrait vous être plus difficile d'obtenir un cautionnement la prochaine fois;
  • la Couronne sera moins portée à accepter votre demande de mise en liberté sous caution si vous êtes accusé d'une autre infraction criminelle, et demandera probablement votre détention;
  • vous aurez moins de chance d'être admis au programme de mise en liberté sous caution.

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