Peut-on m’ordonner de fournir un échantillon d’ADN?
Oui, les autorités peuvent vous ordonner de fournir un échantillon de votre ADN.
Vous devez fournir un échantillon d'ADN si :
- la police a un vous obligeant à lui en fournir un;
- vous avez été condamné pour une , et le tribunal ordonne qu'on prélève votre ADN pour la Banque nationale de données génétiques;
- vous avez été jugé criminellement non responsable d'une désignée, et le tribunal ordonne qu'on prélève votre ADN pour la Banque nationale de données génétiques.
Il y a deux types d'infractions désignées : primaires et secondaires. En raison de la gravité de ces infractions et des circonstances les entourant, le tribunal peut exiger un échantillon d'ADN pour l'un ou l'autre type.
Les infractions désignées sont énumérées sur le site Web de la Banque nationale de données génétiques de la Gendarmerie royale du Canada. Le Code criminel les classe en infractions primaires et secondaires.
Infractions primaires
Les infractions primaires désignées sont généralement des crimes violents ou sexuels. Elles comprennent :
- les agressions sexuelles;
- les graves;
- les vols qualifiés.
Si vous êtes reconnu coupable d'une infraction primaire, vous serez probablement obligé de fournir un échantillon d'ADN. Le juge pourrait tout de même vous dispenser de cette obligation si vous arrivez à le convaincre que les conséquences potentielles pour le public ne justifient pas cette atteinte à votre vie privée. Mais pour une infraction désignée primaire, le prélèvement d'ADN fait généralement partie de la sentence.
Infractions secondaires
Les infractions secondaires désignées regroupent :
- tous les actes criminels mentionnés dans le Code criminel qui sont punissables par une maximale de 5 ans ou plus;
- les actes criminels spécifiquement énoncés dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et passibles d'une peine maximale de 5 ans ou plus.
En voici des exemples :
- voies de fait;
- ;
- infractions graves en lien avec la drogue (p. ex., trafic de stupéfiants).
Si vous êtes déclaré coupable d'une infraction secondaire, vous n'aurez probablement pas à fournir d'échantillon d'ADN. Toutefois, le juge peut vous en donner l'ordre si le procureur de la Couronne réussit à le convaincre qu'il serait dans l'intérêt de la justice de le faire.
