Puis-je être condamné à la résidence surveillée au lieu d'aller en prison?

La peine de résidence surveillée s’appelle une peine d’emprisonnement avec sursis.

Quand la peine d’emprisonnement avec sursis peut-elle s’appliquer?

Le tribunal ne peut vous condamner à l’emprisonnement avec sursis que si ces deux conditions sont réunies :

• Votre crime n’est pas punissable par une peine d’emprisonnement minimale.
• La durée de votre peine est de moins de 2 ans.

Quand la peine d’emprisonnement avec sursis est-elle exclue?

Le tribunal ne peut pas vous donner une peine d’emprisonnement avec sursis si vous avez été déclaré coupable d’un acte criminel :

• soit punissable par une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans ou à perpétuité,
• soit punissable par une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans, qui a causé du mal physique à la victime, impliquait la production ou la vente de drogues, ou impliquait des armes.

Par exemple, le tribunal ne peut pas vous condamner à l’emprisonnement avec sursis s’il vous a déclaré coupable d’un crime comme :

• une agression sexuelle;
• un enlèvement;
• l’enlèvement d’une personne de moins de 14 ans;
• le fait de retirer un profit financier du trafic de personnes.

Il ne peut pas non plus vous donner une peine d’emprisonnement avec sursis s’il vous a reconnu coupable d’un crime ayant causé de sérieux dommages matériels, comme :

• le vol d’un véhicule automobile;
• le vol de biens d’une valeur supérieure à 5 000 $;
• l’entrée par effraction dans un lieu autre qu’un domicile;
• le fait de se trouver dans un domicile illégalement;
• le fait de provoquer un incendie pour commettre une fraude.

Si vous manquez à une condition de votre peine, cela s’appelle un non-respect des conditions. Vous devrez comparaître à une audience, où la Couronne devra prouver, selon la prépondérance des probabilités, qu’il y a eu manquement aux conditions de votre peine. Autrement dit, la Couronne doit prouver qu’il est plus probable qu’improbable que vous avez manqué à vos conditions.

Vous pourriez être détenu jusqu’à cette audience. Le non-respect des conditions n’entraînera pas de nouvelles accusations contre vous.

Toutefois, si le juge conclut que vous n’avez pas respecté vos conditions, il peut :

• ne prendre aucune mesure;
• modifier les conditions;
• suspendre votre détention en résidence surveillée et vous obliger à purger une partie de votre peine en prison avant de vous laisser retourner en résidence surveillée;
• mettre fin à votre détention en résidence surveillée et vous obliger à purger le reste de votre peine en prison.

Le tribunal peut prendre l’une ou l’autre de ces mesures contre vous, à moins que vous puissiez démontrer que vous aviez une raison légitime de manquer aux conditions de votre peine d’emprisonnement avec sursis.