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Puis-je être condamné à la résidence surveillée au lieu d'aller en prison?
Question
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Puis-je être condamné à la résidence surveillée au lieu d'aller en prison?
Mis à jour le
3 décembre 2018
RÉPONSE
Vous ne pourrez être détenu en résidence surveillée que si le juge vous donne une peine d’emprisonnement avec sursis. C’est une peine que le tribunal vous permet de purger dans la société, par détention à domicile. Vous devrez alors rester chez vous en tout temps, sauf si votre ordonnance judiciaire prévoit des exceptions.
Le tribunal ne peut vous condamner à l’emprisonnement avec sursis que si ces deux conditions sont réunies :
- Votre crime n’est pas punissable par une peine d’emprisonnement minimale.
- La durée de votre peine est de moins de 2 ans.
De plus, la peine d’emprisonnement avec sursis ne peut pas être appliquée si votre crime :
- impliquait des armes;
- a causé du mal physique à quelqu’un;
- impliquait l’importation, l’exportation, la vente ou la production de drogues.
1. Apprenez dans quels cas la résidence surveillée est appliquée
La peine de résidence surveillée s’appelle une peine d’emprisonnement avec sursis.
Quand la peine d’emprisonnement avec sursis peut-elle s’appliquer?
Le tribunal ne peut vous condamner à l’emprisonnement avec sursis que si ces deux conditions sont réunies :
- Votre crime n’est pas punissable par une peine d’emprisonnement minimale.
- La durée de votre peine est de moins de 2 ans.
Quand la peine d’emprisonnement avec sursis est-elle exclue?
Le tribunal ne peut pas vous donner une peine d’emprisonnement avec sursis si vous avez été déclaré coupable d’un acte criminel :
- soit punissable par une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans ou à perpétuité,
- soit punissable par une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans, qui a causé du mal physique à la victime, impliquait la production ou la vente de drogues, ou impliquait des armes.
Par exemple, le tribunal ne peut pas vous condamner à l’emprisonnement avec sursis s’il vous a déclaré coupable d’un crime comme :
- une agression sexuelle;
- un enlèvement;
- l’enlèvement d’une personne de moins de 14 ans;
- le fait de retirer un profit financier du trafic de personnes.
Il ne peut pas non plus vous donner une peine d’emprisonnement avec sursis s’il vous a reconnu coupable d’un crime ayant causé de sérieux dommages matériels, comme :
- le vol d’un véhicule automobile;
- le vol de biens d’une valeur supérieure à 5 000 $;
- l’entrée par effraction dans un lieu autre qu’un domicile;
- le fait de se trouver dans un domicile illégalement;
- le fait de provoquer un incendie pour commettre une fraude.
Reviewed:
December 2018
2. Sachez ce qu’une peine d’emprisonnement avec sursis veut dire
L’emprisonnement avec sursis est une peine conditionnelle. Autrement dit, vous devez respecter les conditions indiquées dans l’ordonnance pour la durée de votre peine. Si vous ne respectez pas ces conditions, vous pourriez devoir finir votre peine en prison.
Pendant votre peine d’emprisonnement avec sursis, vous aurez les obligations suivantes :
- bien vous conduire et ne pas troubler la paix publique;
- comparaître au tribunal quand vous en avez l’obligation;
- vous présenter à un surveillant lorsqu’on vous le demande;
- ne pas voyager sans l’autorisation écrite du tribunal ou de votre surveillant;
- prévenir le tribunal ou votre surveillant de tout changement d’adresse ou de nom;
- signaler immédiatement au tribunal les changements d’emploi ou de travail.
Vous pourriez avoir d’autres obligations à respecter :
- ne pas boire d’alcool ni consommer de drogues illicites;
- ne pas posséder d’armes ni en avoir sur soi;
- faire un service communautaire de 240 heures ou moins;
- respecter les autres conditions que le tribunal jugera raisonnables et vous imposera pour s’assurer que vous vous conduirez bien et ne commettrez pas d’autres crimes.
Vous devez vous présenter à un agent de probation durant votre peine. La police peut aussi vous surveiller pour s’assurer que vous respectez les conditions indiquées dans l’ordonnance.
Reviewed:
December 2018
3. Sachez quelles seront les conséquences si vous ne respectez pas les conditions
Si vous manquez à une condition de votre peine, cela s’appelle un non-respect des conditions. Vous devrez comparaître à une audience, où la Couronne devra prouver, selon la prépondérance des probabilités, qu’il y a eu manquement aux conditions de votre peine. Autrement dit, la Couronne doit prouver qu’il est plus probable qu’improbable que vous avez manqué à vos conditions.
Vous pourriez être détenu jusqu’à cette audience. Le non-respect des conditions n’entraînera pas de nouvelles accusations contre vous.
Toutefois, si le juge conclut que vous n’avez pas respecté vos conditions, il peut :
- ne prendre aucune mesure;
- modifier les conditions;
- suspendre votre détention en résidence surveillée et vous obliger à purger une partie de votre peine en prison avant de vous laisser retourner en résidence surveillée;
- mettre fin à votre détention en résidence surveillée et vous obliger à purger le reste de votre peine en prison.
Le tribunal peut prendre l’une ou l’autre de ces mesures contre vous, à moins que vous puissiez démontrer que vous aviez une raison légitime de manquer aux conditions de votre peine d’emprisonnement avec sursis.
Reviewed:
December 2018
4. Préparez-vous à votre audience de détermination de la peine
Vous ou votre avocat devrez expliquer au tribunal en quoi une peine d’emprisonnement avec sursis :
- faciliterait votre réhabilitation;
- respecterait les principes de détermination de la peine.
Avant l’audience de détermination de votre peine, rassemblez des documents comme :
- des lettres d’appui d’employeurs ou d’organismes pour lesquels vous avez fait du bénévolat;
- des preuves d’emploi ou d’offre d’emploi;
- des lettres de référence personnelles;
- des preuves indiquant que vous êtes inscrit à des programmes de réhabilitation.
Informez le tribunal de vos obligations en lien avec :
- vos enfants;
- votre emploi;
- vos études;
- votre santé.
À votre audience de détermination de la peine, le juge tiendra compte aussi des éléments suivants :
- votre casier judiciaire;
- vos antécédents personnels;
- les circonstances de votre crime;
- ce que la victime a dit concernant votre crime.
Il déterminera votre peine selon ce qu’il estimera être juste et raisonnable.
Reviewed:
December 2018