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Qu'arrivera-t-il si je ne comparais pas pour une infraction criminelle?

Qu'arrivera-t-il si je ne comparais pas pour une infraction criminelle?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
20 novembre 2017
RÉPONSE

Si vous ne comparaissez pas le jour prévu, le juge de paix ou le juge décidera s'il doit :

Mandats d'amener

Si vous ne vous présentez pas devant le tribunal le jour de votre comparution, le juge ou le juge de paix peut délivrer un mandat d'amener pour ordonner votre arrestation. Vous serez alors arrêté et sans doute détenu en vue d'une audience de mise en liberté sous caution.

Il est donc préférable de comparaître le jour prévu. Si un mandat d'amener est délivré, la police peut vous arrêter.

Vous pouvez aussi être accusé de défaut de comparaître, une infraction criminelle.

Mandats d'amener discrétionnaires

Parfois, le tribunal délivre un mandat spécial, qu'on appelle un « mandat d'amener discrétionnaire ». Si ce type de mandat est délivré, le tribunal ajournera l'audience en votre absence, sans délivrer un mandat d'amener pour ordonner votre arrestation. Si vous comparaissez à la nouvelle date fixée, le mandat discrétionnaire est annulé. Toutefois, si vous omettez de nouveau de comparaître, un mandat d'amener sera délivré pour ordonner votre arrestation.

Le tribunal sera plus enclin à délivrer un mandat d'amener discrétionnaire si votre absence est expliquée. Si vous ne pouvez pas comparaître le jour prévu, demandez à l'avocat de service, à un ami ou à un membre de votre famille de se présenter devant le tribunal pour expliquer votre absence.

Quoi faire

Pour savoir si vous faites l'objet d'un mandat d'amener, appelez au palais de justice et demandez à parler au greffier du tribunal pénal.

Si un mandat a été délivré, vous pouvez :

Si aucun mandat d'amener n'a été délivré ou si vous faites l'objet d'un mandat d'amener discrétionnaire, demandez la date de votre prochaine comparution au greffier, et présentez-vous devant le tribunal le jour prévu. Si vous omettez de comparaître, le tribunal peut délivrer un mandat d'amener pour ordonner votre arrestation.

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