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Qu'arrivera-t-il si je ne respecte pas mes conditions de mise en liberté sous caution?

Qu'arrivera-t-il si je ne respecte pas mes conditions de mise en liberté sous caution?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
28 mai 2017
RÉPONSE

Si vous ne respectez pas vos conditions de mise en liberté sous caution, vous risquez d'être arrêté et accusé d'avoir omis de vous conformer à celles-ci. C'est une infraction criminelle qu'on appelle un « manquement aux conditions de cautionnement ».

La police peut obtenir un mandat d'arrestation contre vous si :

  • elle a des motifs raisonnables de croire que vous n'avez pas respecté vos conditions de mise en liberté sous caution;
  • votre caution ne veut plus vous cautionner.

Vous serez alors arrêté et détenu en vue d'une nouvelle audience de mise en liberté sous caution. À l'audience, vous devrez expliquer au tribunal pourquoi il devrait vous libérer le temps que vos nouvelles accusations criminelles soient examinées.

Le non-respect des conditions de mise en liberté sous cautiont est une infraction grave appelée « omission de se conformer à un engagement ». Si vous ne respectez pas les conditions de votre engagement :

  • il pourrait vous être plus difficile d'obtenir un mise en liberté sous caution la prochaine fois;
  • la Couronne sera moins portée à accepter votre demande de mise en liberté sous caution si vous êtes accusé d'une autre infraction criminelle, et demandera probablement votre détention;
  • vous aurez moins de chance d'être admis au programme de mise en liberté sous caution.

Demande de révocation de la mise en liberté sous caution en vertu de l'article 524

Si vous ne respectez pas vos conditions de mise en liberté sous caution, la Couronne peut présenter au tribunal une demande en vertu de l'article 524, aussi appelée « demande de révocation de la mise en liberté sous caution ». Si la demande est acceptée, votre mise en liberté sous caution initiale sera annulée, et vous aurez une nouvelle audience de mise en liberté sous caution qui portera sur toutes vos accusations en instance, c'est-à-dire les accusations pour lesquelles vous aviez déjà été mis en liberté sous caution ainsi que les nouvelles accusations portées contre vous.

Libération de la caution

Votre caution peut se retirer à tout moment. Elle peut le faire si elle croit :

  • que vous avez déjà manqué à vos conditions de mise en liberté sous caution;
  • que vous ne respecterez pas vos conditions de mise en liberté sous caution.

Dans ce cas, un mandat d'arrestation pour défaut de caution sera lancé contre vous. Le mieux sera alors de :

  • trouver un avocat dès que possible
  • trouver quelqu'un d'autre pouvant vous servir de caution;
  • vous rendre à la police le plus tôt possible.

Si vous apprenez qu'un mandat d'arrestation a été délivré contre vous, vous devriez vous rendre à la police le plus tôt possible. Consultez tout de suite avec un avocat. Il pourra communiquer avec la police et vous conseiller sur la marche à suivre. Lorsque vous vous rendrez à la police, vous serez arrêté (consultez l'étape 2).

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