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Que faire si je sais que je ne pourrai pas comparaître le jour prévu pour une infraction criminelle?

Que faire si je sais que je ne pourrai pas comparaître le jour prévu pour une infraction criminelle?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Mis à jour le 
20 novembre 2017
RÉPONSE

Si vous êtes accusé d'une infraction criminelle, il est très important de comparaître aux dates prévues ou d'embaucher un avocat qui se rendra au tribunal à votre place.

Sachez toutefois que même si vous avez un avocat, vous pourriez devoir comparaître. Chaque avocat offre des services différents, selon le mandat de représentation. Donc à moins que votre avocat vous confirme que vous n'avez pas besoin d'être là, vous devez vous présenter en cour à la date indiquée dans votre document d'audience.

Dans certains cas, il est possible d'envoyer une personne au tribunal à votre place. Cette personne s'appelle un « mandataire ». Il est toutefois préférable que ce soit vous qui comparaissiez.

Modification de la date de comparution

Si vous savez que vous ne pourrez pas comparaître le jour prévu et que vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez demander à l'avocat de service de vous aider à changer la date de votre comparution. C'est ce qu'on appelle « faire devancer une comparution ».

Vous devez demander ce changement bien avant le jour de comparution prévu. Et vous ne pouvez que devancer votre comparution, pas la reporter.

Modification de la date du procès

Le processus pour changer la date de votre procès n'est pas le même que celui pour changer la date de votre comparution. Pour modifier la date du procès, vous devez :

  • faire devancer votre comparution;
  • demander l'ajournement de votre procès.

Vous devez demander l'ajournement le plus tôt possible, mais au moins 60 jours avant la date de votre procès. Un juge décidera si votre affaire sera instruite, ou si votre procès sera ajourné.

Absence

Si vous ne comparaissez pas le jour prévu et qu'aucun avocat ou mandataire ne se présente en cour à votre place, le juge ou le juge de paix décidera sans doute de délivrer un mandat d'amener pour ordonner votre arrestation. Dans ce cas, vous serez arrêté et détenu en vue d'une audience de mise en liberté sous caution, à moins que vous ne puissiez faire annuler le mandat. Vous pouvez aussi être accusé de défaut de comparaître, une infraction criminelle.

Parfois, le tribunal délivre un mandat spécial, qu'on appelle un « mandat d'amener discrétionnaire ». Si c'est le cas, le tribunal ajournera l'audience, sans délivrer un mandat d'amener pour ordonner votre arrestation, et fixera une nouvelle date pour votre comparution. La police ne vous arrêtera pas. Donc si vous ne pouvez pas comparaître le jour prévu, faites tout ce qui est en votre pouvoir pour que le tribunal délivre un mandat d'amener discrétionnaire plutôt qu'un mandat d'amener.

Si vous omettez de nouveau de comparaître, un mandat d'amener sera sans doute délivré pour ordonner votre arrestation.

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