You are here

Que se passe-t-il à l'audience de détermination de la peine dans une affaire de droit criminel?

Question
Que se passe-t-il à l'audience de détermination de la peine dans une affaire de droit criminel?
En savoir plus sur le sujet
Faitsdedroit.ca - Aide juridique Ontario
Faitsdedroit.ca - Aide juridique Ontario
Cour de Justice de L’Ontario

Ces informations vous ont-elles été utiles?

Que se passe-t-il à l'audience de détermination de la peine dans une affaire de droit criminel?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
1
2
3
4
5
Mis à jour le 
3 décembre 2018
RÉPONSE

Votre audience de détermination de la peine peut avoir lieu :

À cette audience, le juge détermine votre peine selon ce qu’il estime être approprié et raisonnable.

Le Code criminel contient des principes et des procédures de détermination de la peine qui aident le juge à déterminer votre peine. Par exemple, votre peine doit être raisonnable, et semblable aux peines d’autres personnes ayant commis un crime semblable au vôtre et dans des circonstances similaires.

Pour déterminer votre peine, le juge peut aussi tenir compte :

  • d’un rapport présentenciel;
  • des déclarations de la victime;
  • des faits concernant votre infraction;
  • des éléments de preuve, tels que des relevés de notes, des antécédents de travail, des dossiers médicaux, etc.;
  • de votre défense, si vous décidez d’en présenter une.

Soyez prêt à donner au tribunal des renseignements concernant :

  • vos antécédents personnels, y compris l’endroit où vous êtes né, votre éducation, vos antécédents de travail et votre famille;
  • les circonstances atténuantes qui s’appliquent à votre affaire;
  • la façon dont les principes de détermination de la peine s’appliquent à votre affaire;
  • les jugements déjà rendus sur des affaires du même genre et qui justifient la peine que vous demandez.

L’audience de détermination de la peine est aussi pour vous l’occasion :

  • d’admettre l’infraction dont vous êtes coupable;
  • de parler des leçons que vous avez retenues du fait d’être arrêté et accusé.

Aide juridique

Consultez un avocat ou un parajuriste au sujet de votre audience de détermination de la peine. Votre avocat essayera aussi de négocier la meilleure entente possible pour vous.

Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez discuter avec l’avocat de service avant d’entrer dans la salle d’audience. Les avocats de service sont des avocats qui travaillent dans les palais de justice. Ils sont employés par Aide juridique Ontario pour aider les personnes qui n’ont pas d’avocat, et peuvent parfois présenter des observations concernant la peine au nom de l’accusé.

Parlez Français