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Que se passe-t-il à l'audience de détermination de la peine dans une affaire de droit criminel?
Question
Que se passe-t-il à l'audience de détermination de la peine dans une affaire de droit criminel?
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Que se passe-t-il à l'audience de détermination de la peine dans une affaire de droit criminel?
Mis à jour le
3 décembre 2018
RÉPONSE
Votre audience de détermination de la peine peut avoir lieu :
- dès que vous déclarez que vous plaidez coupable ;
- dès que vous êtes déclaré coupable à la fin du procès;
- à une date plus tardive, demandée par vous ou le procureur de la Couronne.
À cette audience, le juge détermine votre peine selon ce qu’il estime être approprié et raisonnable.
Le Code criminel contient des principes et des procédures de détermination de la peine qui aident le juge à déterminer votre peine. Par exemple, votre peine doit être raisonnable, et semblable aux peines d’autres personnes ayant commis un crime semblable au vôtre et dans des circonstances similaires.
Pour déterminer votre peine, le juge peut aussi tenir compte :
- d’un rapport présentenciel;
- des déclarations de la victime;
- des faits concernant votre infraction;
- des éléments de preuve, tels que des relevés de notes, des antécédents de travail, des dossiers médicaux, etc.;
- de votre défense, si vous décidez d’en présenter une.
Soyez prêt à donner au tribunal des renseignements concernant :
- vos antécédents personnels, y compris l’endroit où vous êtes né, votre éducation, vos antécédents de travail et votre famille;
- les circonstances atténuantes qui s’appliquent à votre affaire;
- la façon dont les principes de détermination de la peine s’appliquent à votre affaire;
- les jugements déjà rendus sur des affaires du même genre et qui justifient la peine que vous demandez.
L’audience de détermination de la peine est aussi pour vous l’occasion :
- d’admettre l’infraction dont vous êtes coupable;
- de parler des leçons que vous avez retenues du fait d’être arrêté et accusé.
Aide juridique
Consultez un avocat ou un parajuriste au sujet de votre audience de détermination de la peine. Votre avocat essayera aussi de négocier la meilleure entente possible pour vous.
Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez discuter avec l’avocat de service avant d’entrer dans la salle d’audience. Les avocats de service sont des avocats qui travaillent dans les palais de justice. Ils sont employés par Aide juridique Ontario pour aider les personnes qui n’ont pas d’avocat, et peuvent parfois présenter des observations concernant la peine au nom de l’accusé.
Question
Prochaines Étapes
1. Songez à la possibilité de demander un report
Une fois que vous êtes déclaré coupable, le tribunal peut déterminer votre peine sur-le-champ ou plus tard. Si la détermination de la peine est reportée, cela signifie qu’elle se fera un autre jour.
Vous-même ou le procureur de la Couronne pouvez demander le report de la détermination de la peine. Ce sera alors au juge d’accepter ou non cette requête.
Vous auriez avantage à demander un report de l’audience si vous avez besoin de temps pour préparer votre exposé, obtenir des lettres de soutien de membres de la société, recourir à des services de counseling ou effectuer un service communautaire. Le procureur de la Couronne pourrait demander un report pour consulter les victimes.
Le juge peut quant à lui reporter la détermination de la peine pour examiner un rapport présentenciel ou une déclaration de la victime.
Rapport présentenciel
Le rapport présentenciel est produit par un agent de probation. Le rapport informe le juge sur vos antécédents personnels, votre situation actuelle et vos perspectives d’avenir. Vous, le juge ou le procureur de la Couronne pouvez demander ce rapport.
Le rapport présentenciel contient de l’information concernant :
- votre âge, votre niveau de maturité, votre moralité, votre comportement, votre attitude et vos remords;
- toute mesure de déjudiciarisation pouvant déjà avoir été prise à votre sujet;
- vos problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, le cas échéant.
Si vous êtes autochtone ou afro-canadien, le rapport présentenciel devrait aussi indiquer les facteurs en lien avec votre patrimoine.
Pour préparer ce rapport, l’agent de probation :
- discutera avec vous;
- parlera avec d’autres personnes – p. ex., médecins, conseillers, membres de votre famille ou de votre communauté;
- examinera les rapports de médecins ou de thérapeutes, le cas échéant.
Si vous recevez un rapport présentenciel, assurez-vous que ce rapport est exact. Demandez à votre avocat ou avocat de service de vous aider à l’examiner avant votre audience de détermination de la peine. Si vous n’êtes pas d’accord avec certains faits indiqués dans le rapport, exigez des preuves. Le procureur de la Couronne doit prouver ce que le rapport indique. Le juge ne doit tenir compte d’aucun élément qui ne peut pas être prouvé.
Déclaration de la victime
La déclaration de la victime peut être écrite par votre victime, qui y décrit le préjudice physique ou affectif, les dommages matériels ou les pertes financières que vous lui avez causés. Cette déclaration aide le juge à comprendre les conséquences de votre crime pour la victime.
Demandez à votre avocat ou avocat de service d’examiner avec vous la déclaration avant l’audience de détermination de la peine. Il pourra vous dire si elle est pertinente et admissible. Dans certains cas, vous pouvez demander au juge de ne pas tenir compte de certaines parties de la déclaration qui ne s’appliquent pas à votre affaire.
Reviewed:
December 2018
2. Sachez quelles sont vos circonstances atténuantes
À votre audience de détermination de la peine, le juge examinera les circonstances atténuantes pouvant s’appliquer à vous. Celles-ci pourraient alléger votre peine.
Selon le type d’affaire, vos circonstances atténuantes peuvent être :
- les autres conséquences négatives que pourrait entraîner votre condamnation;
- l’absence de casier judiciaire;
- les faits concernant votre infraction;
- votre comportement depuis le crime;
- votre situation personnelle.
Avant votre audience de détermination de la peine, vous devriez être prêt à :
- parler de vous;
- parler des circonstances atténuantes qui s’appliquent à votre affaire;
- décrire, le cas échéant, les plans que vous vous êtes faits pour régler les problèmes personnels à l’origine de votre comportement criminel.
Autres conséquences négatives
Le tribunal peut tenir compte des autres conséquences négatives qui vous attendent en raison de votre condamnation, notamment :
- avoir du mal à assurer votre voiture, ou devoir payer plus cher;
- perdre votre permis de conduire;
- perdre votre emploi;
- ne plus pouvoir voyager;
- perdre le droit de visite de vos enfants.
Casier judiciaire
Si vous avez un casier judiciaire, le tribunal en tiendra compte et il tiendra aussi compte du temps écoulé depuis votre dernière condamnation. Une longue période sans condamnation constitue une circonstance atténuante. Si vous avez déjà été en prison, le juge tiendra compte de la durée de votre peine.
Faits liés à l’infraction
Le tribunal tiendra compte de votre rôle dans le crime et ce qui s’est produit. Par exemple, il évaluera si vous :
- aviez un problème de santé mentale ou de toxicomanie au moment du crime;
- vous êtes rendu vous-même à la police et avez été coopératif lors de votre arrestation.
Le tribunal tiendra aussi compte des événements qui se sont produits après le crime. Par exemple, il évaluera si vous :
- avez rendu ou remplacé le bien volé ou endommagé;
- avez fait du bénévolat ou donné de l’argent à une œuvre de bienfaisance pour montrer votre volonté de réparer le tort que vous avez fait;
- avez suivi l’ordonnance de mise en liberté, le cas échéant;
- avez fait des démarches pour régler vos problèmes de santé mentale ou de dépendance, notamment par le recours au counseling ou à un groupe de soutien.
Situation personnelle
Le tribunal tiendra compte de votre situation personnelle, notamment de :
- votre âge;
- votre état de santé;
- vos origines culturelles, par exemple si vous êtes d’origine autochtone;
- votre niveau d’instruction;
- vos antécédents de travail et vos perspectives d’emploi;
- vos enfants et autres personnes à charge, et les difficultés que votre condamnation pourrait leur causer.
Il tiendra aussi compte de ces circonstances si vous :
- regrettez ce que vous avez fait;
- avez de bonnes chances de régler vos problèmes et de ne pas récidiver;
- avez des antécédents de violence ou n’avez qu’un faible soutien familial;
- plaidez coupable, ce qui épargne les frais d’un procès;
- aviez des conditions de mise en liberté sous caution particulièrement sévères, surtout si vous étiez en résidence surveillée, et si le tribunal devrait vous accorder un crédit pour le temps que vous avez passé dans ces conditions.
Toxicomanie, antécédents de violence et problèmes de santé mentale
Une vie difficile n’excuse pas le comportement criminel, mais il est important que vous expliquiez vos antécédents personnels à l’audience de détermination de la peine. Cela aidera le juge à comprendre ce qui peut vous avoir poussé à commettre un crime.
Parlez au tribunal de vos problèmes de toxicomanie ou des périodes où vous avez subi de mauvais traitements, si tel est votre cas. Décrivez le problème et ses effets sur votre comportement. Par exemple, vous devriez parler au tribunal de :
- vos problèmes de toxicomanie et de dépendance;
- votre problème d’alcool;
- tout épisode de mauvais traitements physiques ou psychologiques dont vous avez été victime;
- vos problèmes de santé mentale.
Ce que vous faites pour régler votre problème de dépendance ou de santé mentale peut aussi jouer sur la détermination de votre peine. Dites-le au tribunal si vous suivez des séances de counseling, une thérapie ou un autre traitement pour ce type de problèmes.
Reviewed:
December 2018
3. Sachez quelles sont vos circonstances aggravantes
À votre audience de détermination de la peine, le juge examinera les circonstances aggravantes pouvant s’appliquer à vous. Celles-ci pourraient alourdir votre peine.
Selon le type d’affaire, vos circonstances aggravantes peuvent être :
- votre casier judiciaire;
- les faits concernant votre infraction;
- les conséquences pour vos victimes;
- vos liens avec des organisations criminelles.
Avant votre audience de détermination de la peine, vous devez être prêt à :
- admettre les circonstances aggravantes qui s’appliquent à votre affaire;
- décrire les plans que vous vous êtes faits pour régler les problèmes liés à ces circonstances.
Casier judiciaire
Si vous avez un casier judiciaire, le tribunal tâchera de déterminer si :
- vous avez des antécédents criminels;
- votre comportement criminel empire.
Il évaluera aussi si vous :
- avez un casier judiciaire ou avez été condamné plusieurs fois pour le même genre de crime;
- aviez d’autres conditions légales à respecter au moment du crime, notamment une mise en liberté sous caution, une probation, une libération conditionnelle, une libération d’office ou une permission de sortir sans escorte aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
- n’aviez pas le droit de posséder une arme à feu ou d’autres types d’arme au moment du crime.
Faits liés à l’infraction
Le tribunal tiendra compte des faits liés à ce qui s’est produit, notamment :
- le rôle que vous avez joué dans le crime;
- le fait que vous aviez déjà commis un crime de ce genre, le cas échéant;
- l’utilisation d’une arme et la manière dont celle-ci a été utilisée;
- les dommages matériels ou le vol d’argent, le cas échéant.
Il tiendra aussi compte de l’intention avec laquelle vous avez agi, notamment si vous :
- avez planifié le crime;
- semblez avoir été motivé par des préjugés fondés sur l’origine ethnique, la religion, le sexe, l’âge, un handicap, l’orientation sexuelle ou une autre caractéristique.
Victimes
Le tribunal tiendra compte de l’identité des victimes. Par exemple, il évaluera si :
- le crime s’est produit à un endroit où il y a souvent des familles et des enfants;
- la victime ne vous connaissait pas;
- la victime est votre époux ou conjoint de fait;
- vous avez tiré profit d’une relation de confiance ou d’autorité, par exemple en volant votre employeur.
Il tiendra aussi compte des conséquences pour les victimes. Il évaluera notamment si :
- une personne de moins de 18 ans a été maltraitée;
- la victime a subi de réelles pertes financières à cause du crime;
- le crime a gravement nui à la santé de la victime;
- certaines conséquences physiques ou psychologiques sont permanentes.
Liens
Le tribunal tiendra compte des preuves que le crime :
- a été commis au profit d’une organisation criminelle ou avec son aide;
- était un acte terroriste.
Reviewed:
December 2018
4. Sachez quels sont les objectifs et les principes de la détermination de la peine
Le juge doit rendre sa décision selon les principaux objectifs de la détermination de la peine :
- Montrer que la société n’approuve pas les actions illégales;
- Empêcher le contrevenant et d’autres de commettre des crimes;
- Isoler le contrevenant du reste de la collectivité si c’est nécessaire;
- Réhabiliter le contrevenant;
- Dédommager les victimes et la collectivité;
- Encourager le contrevenant à assumer la responsabilité de ses actes.
Principes de la détermination de la peine
Le Code criminel prévoit des principes et des procédures de détermination de la peine qui aident le juge à décider de la peine à vous imposer :
- Votre peine doit ressembler à celles infligées à d’autres personnes pour un crime semblable au vôtre commis dans des circonstances semblables.
- Si vous êtes condamné à des peines consécutives, votre peine cumulative ne doit pas être exagérément longue ou sévère.
- Le tribunal doit évaluer toutes les punitions possibles, autres que l’emprisonnement. Il n’est pas censé vous condamner à la prison quand d’autres sanctions seraient tout à fait adéquates.
- Il doit évaluer si votre condamnation changerait votre statut d’immigration et augmenterait votre risque d’être expulsé.
La peine imposée par le tribunal doit être raisonnable. Elle doit refléter le préjudice causé aux victimes ou à la collectivité. Le tribunal doit porter une très grande attention à la situation des contrevenants autochtones.
Reviewed:
December 2018
5. Préparez vos observations relatives à la peine
Soyez prêt à donner au tribunal des renseignements concernant :
- vos antécédents personnels, y compris l’endroit où vous êtes né, votre éducation, vos antécédents de travail et votre famille;
- les circonstances atténuantes qui s’appliquent à votre affaire;
- les jugements déjà rendus sur des affaires du même genre et qui justifient la peine que vous demandez.
Expliquez aussi de quelle façon les principes de détermination de la peine devraient s’appliquer à votre affaire, par exemple :
- les faits qui démontrent au tribunal que vous ne recommencerez pas;
- ce que la peine que vous suggérez fait pour montrer à la société que votre comportement est inacceptable;
- les raisons pour lesquelles vous ne commettrez pas d’autres crimes;
- ce que vous allez faire pour régler vos problèmes afin de ne plus commettre de crimes;
- les raisons pour lesquelles vous regrettez ce que vous avez fait.
Expliquez ce que vous prévoyez faire quand vous aurez purgé votre peine, notamment vos :
- perspectives de travail rémunéré ou bénévole;
- perspectives de formation;
- possibilités d’implication dans la collectivité.
Détention avant le procès et conditions de libération
Si vous avez été détenu avant votre procès, vous pouvez demander au tribunal de vous accorder un crédit supplémentaire pour détention. Si le tribunal accepte votre requête, il vous comptera un maximum de 1,5 jour pour chaque jour que vous avez passé en détention avant votre condamnation. Par exemple, le tribunal pourra vous donner un crédit de trois jours pour deux jours de détention avant la sentence.
Indiquez au tribunal le nombre de jours que vous avez passés en détention avant votre procès, et décrivez dans quelles circonstances. Par exemple, dites-le au tribunal si vous avez été placé en isolement et indiquez le nombre de jours que cet isolement a duré.
Dites-le aussi au tribunal si vos conditions de cautionnement étaient particulièrement sévères lorsque vous attendiez votre procès. La résidence surveillée et le couvre-feu en sont deux exemples. Si tel est le cas, le tribunal pourrait réduire votre peine.
Recevez votre sentence
Après avoir entendu les observations du procureur de la Couronne et les vôtres ou celles de votre avocat, le juge déterminera votre peine.
Le type de peine qui vous sera imposée dépend :
- du crime dont vous avez été déclaré coupable;
- des circonstances entourant ce crime;
- de votre situation personnelle.
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December 2018