Que veut dire « être coupable d’une infraction criminelle »?
Prochaines étapes
1. Demandez-vous si la Couronne peut prouver qu’il y a eu une action coupable 2. Demandez-vous si la Couronne peut prouver qu’il y a eu une intention coupable 3. Sachez ce qu’est une preuve hors de tout doute raisonnable 4. Sachez ce que veut dire « criminellement non responsable »Au Canada, vous êtes coupable d'un crime si un juge ou un jury conclut que vous :
- avez fait quelque chose d'illégal, et
- aviez une intention coupable quand vous avez fait cela.
Faire quelque chose d'illégal, c'est accomplir une action coupable. En termes juridiques, on parle d'. Il s'agit de l'action que vous avez posée quand vous avez commis votre . Toutefois, une deuxième condition doit être remplie pour que vous soyez déclaré coupable d'une criminelle.
Il faut aussi que vous ayez eu une intention coupable lorsque vous avez enfreint la loi. Les juristes parlent de : ce à quoi vous pensiez quand vous avez commis votre crime. Habituellement, l'intention coupable signifie que vous saviez que votre action était mauvaise.
Hors de tout doute raisonnable
Pour que vous soyez déclaré coupable d'un crime, la Couronne doit prouver l'action coupable et l'intention coupable .
Par exemple, pour que vous soyez de , deux faits doivent être établis :
- Vous avez touché quelqu'un sans sa permission; c'est l'action.
- Vous avez touché cette personne intentionnellement; c'est l'intention coupable.
Si vous bousculez quelqu'un accidentellement, il ne s'agit pas de voies de fait, puisque vous n'aviez pas d'intention coupable quand vous avez touché cette personne.
Criminellement non responsable
Si vous plaidez coupable ou êtes déclaré coupable au , et que vous aviez un problème de santé mentale quand vous avez commis votre crime, vous pourriez être jugé criminellement non responsable. Il faut pour cela que ces troubles mentaux vous aient rendu incapable de comprendre ce que vous faisiez et pourquoi c'était mal.
Vos troubles mentaux et leurs conséquences doivent être prouvés selon la . Si un juge vous déclare criminellement non responsable, vous ne serez pas reconnu coupable du crime en question. Vous devrez toutefois comparaître devant la Commission ontarienne d’examen, qui décidera des mesures à prendre pour le traitement de vos troubles mentaux dans le cadre des peines vous concernant.
Aide juridique
Consultez un avocat ou un pour savoir si vous pourriez être déclaré coupable. Votre avocat peut :
- vous aider à déterminer si vous avez fait quelque chose d'illégal et aviez une intention coupable;
- vous conseiller concernant le dossier de la poursuite contre vous, notamment la recevabilité des éléments de de la Couronne;
- vous indiquer le type de peine que le tribunal peut vous imposer;
- vous dire pour combien de temps vous pourriez aller en prison.
