Quel tribunal devrais-je choisir pour mon procès?

En Ontario, il y a deux tribunaux de première instance qui s’occupent des accusations criminelles :

  • la Cour de justice de l’Ontario;
  • la .

Selon votre situation, vous pouvez choisir à quel tribunal votre aura lieu et qui rendra le jugement. C’est ce qu’on appelle « effectuer un  ».

Si on vous permet de choisir, voici les options possibles :

  • Aller à la Cour de justice de l’Ontario, devant un juge
  • Aller à la Cour supérieure de justice, devant un juge
  • Aller à la Cour supérieure de justice, devant un juge et un jury

Vous pourrez normalement choisir le tribunal si vous êtes accusé d’un passible d’une longue d’emprisonnement. Par exemple, ce peut être une , ou encore une si la Couronne décide de faire une .

Enquête préliminaire

Vous pouvez aussi demander une enquête préliminaire si :

  • vous choisissez la Cour supérieure de justice pour votre procès, et que
  • vous risquez d’être condamné à plus de 14 ans de prison si vous êtes .

L’ est effectuée par un juge de la Cour de justice de l’Ontario. Celui-ci vérifie si la fournie par la Couronne est suffisante pour qu’il y ait un procès. Si c’est le cas, le procès aura lieu à la Cour supérieure de justice.

Demandez de l’assistance juridique

Réfléchissez bien à la façon dont vous voulez gérer votre affaire. Consultez un avocat ou un pour discuter de ce que vous comptez faire et de ce qui serait le mieux pour vous. Voici quelques points à considérer :

  • Y a-t-il de nombreuses questions techniques qui seraient mieux tranchées seulement par un juge?
  • Quel est votre vécu? Seriez-vous à l’aise de devant un jury?
  • Quel est le type d’ dont vous êtes accusé, et quelle peine risquez-vous de recevoir?
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