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Quelles seront les conséquences si j'ai un dossier d'adolescent?

Quelles seront les conséquences si j'ai un dossier d'adolescent?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
7 avril 2020
RÉPONSE

Les dossiers d'adolescents sont des documents privés et confidentiels conservés par la police, les tribunaux et divers organismes gouvernementaux. Le fait d'avoir un dossier d'adolescent peut avoir de graves conséquences sur votre vie, surtout lorsque vous cherchez du travail ou que vous voyagez.

Dossier d'adolescent ou casier judiciaire?

Votre dossier d'adolescent peut contenir de nombreux renseignements, comme :

  • vos interactions avec la police, même si vous n'avez pas été accusé;
  • les crimes dont vous avez été accusé;
  • les programmes de déjudiciarisation auxquels vous avez accepté de participer;
  • un rapport présentenciel;
  • les crimes dont vous avez été reconnu coupable;
  • les peines qu'on vous a imposées;
  • si vous avez fini ou non de purger votre peine.

Les dossiers peuvent être en format électronique ou papier.

Votre dossier d'adolescent n'est pas un casier judiciaire. Le terme « casier judiciaire » est un terme juridique particulier au Canada et ne s'applique qu'aux adultes. Un casier judiciaire, ça n'existe pas pour un adolescent.

Si vous avez été reconnu coupable d'un crime à l'âge adulte alors que votre dossier d'adolescent est toujours ouvert, les déclarations de culpabilité qui y figurent seront transférées dans un casier judiciaire, qui pourrait vous suivre pour le restant de vos jours.

Dossiers d'adolescents

Il est certain que vous aurez un dossier d'adolescent si :

  • vous avez déjà été arrêté ou accusé d'un crime;
  • vous avez fait l'objet de mesures extrajudiciaires, c'est-à-dire que la police a traité les allégations sans vous accuser;
  • vous avez fait l'objet de sanctions extrajudiciaires, c'est-à-dire que vous et la Couronne avez convenu que vous participeriez à un programme de déjudiciarisation;
  • vous avez été condamné à une peine pour jeune contrevenant en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Il est possible que vous ayez un dossier d'adolescent même si vous n'avez pas été accusé d'un crime. En effet, ce dossier comprend vos interactions avec la police, y compris celles qui n'ont pas mené à votre arrestation. Entre autres, la police pourrait avoir un dossier sur vous si elle vous a donné un avertissement, par exemple parce qu'elle vous a surpris en train de commettre un vol à l'étalage.

Fermeture permanente ou destruction des dossiers d'adolescents

Après un certain temps, si votre dossier d'adolescent n'a pas été converti en casier judiciaire, il sera fermé de façon permanente ou détruit. Dans le jargon judiciaire, on dit que le dossier est « scellé ».

Votre dossier d'adolescent n'est pas automatiquement scellé ou détruit à votre 18e anniversaire.

Période d'accès

La période durant laquelle votre dossier d'adolescent est ouvert s'appelle la « période d'accès ». Sa durée dépend :

  • du type de dossier;
  • de la nature du crime commis;
  • du règlement de l'affaire.

La période d'accès peut durer entre 2 mois après votre acquittement à 5 ans après l'expiration de votre peine. À l'échéance de la période d'accès, votre dossier d'adolescent sera scellé ou détruit.

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