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Quelqu'un me demande de le cautionner. Quels sont mes droits et mes responsabilités?

Quelqu'un me demande de le cautionner. Quels sont mes droits et mes responsabilités?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
28 mai 2017
RÉPONSE

Une caution est une personne qui accepte de surveiller un accusé qui est mis en liberté le temps que le tribunal règle son affaire de droit criminel. D'habitude, la caution est un ami ou un membre de la famille de l'accusé.

Il est illégal de se faire payer pour agir comme caution.

Pour pouvoir agir à titre de caution, vous devez :

  • avoir plus de 18 ans;
  • pouvoir assister au tribunal pour signer la caution;
  • avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente;
  • ne pas être impliqué dans l'infraction dont la personne a été accusée;
  • ne pas avoir d'accusations pénales en instance;
  • être en mesure de surveiller l'accusé et de s'assurer qu'il respecte les conditions de la libération;
  • être prêt à signaler une violation si elle se produit;
  • avoir des actifs financiers que vous pouvez mettre en garantie auprès du tribunal

Normalement, vous ne devez pas servir de caution à plusieurs personnes en même temps, ni avoir de casier judiciaire.

La caution a trois responsabilités :

  • Veiller à ce que l'accusé se présente au tribunal à la date prévue.
  • Veiller à ce qu'il respecte ses conditions de cautionnement.
  • Appeler la police s'il ne respecte pas ses conditions.

Montant du cautionnement

Quand cautionnez quelqu'un, vous promettez au tribunal de lui payer un certain montant d'argent si cette personne ne respecte pas ses conditions de cautionnement. C'est ce qu'on appelle le « montant du cautionnement ». Normalement, cet argent ne doit pas être payé d'avance.

Le montant promis doit être considérable pour vous; il vous suffira de prouver que vous l'avez dans vos comptes ou sous forme de biens. Le tribunal demande habituellement à voir des documents, comme un titre ou un relevé bancaire, qui montrent que c'est le cas. L'argent promis ne devra être payé que si l'accusé ne respecte pas ses conditions de cautionnement.

L'avocat ou l'avocat de service informera le tribunal du montant que vous pouvez promettre. Toutefois, c'est le juge ou le juge de paix présidant l'audience de mise en liberté sous caution qui décidera du montant à fournir à titre de garantie. Si ce montant est trop élevé pour vous, le tribunal peut quand même fixer une caution, mais l'accusé ne sera pas mis en liberté tant qu'il n'aura pas trouvé une ou plusieurs cautions capables de promettre le montant demandé par le tribunal.

Libération de la caution

Vous pouvez décider à tout moment de vous retirer en tant que caution. Vous devrez alors aller au tribunal pour en faire la demande par écrit.

Si vous demandez votre libération en tant que caution, un mandat d'arrestation pour défaut de caution sera lancé à l'égard de l'accusé. Celui-ci sera alors arrêté et détenu à nouveau. Vous pouvez demander à l'accusé de vous accompagner au tribunal pour faire votre demande de libération.

Sachez que vous pourrez toujours changer d'idée plus tard et demander à reprendre votre rôle de caution. Ou encore, quelqu'un d'autre pourra se porter caution pour l'accusé.

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