Quels documents la Couronne doit-elle me remettre?
Selon la loi, la Couronne doit vous remettre gratuitement toute l'information qu'elle possède sur votre dossier, information provenant en grande partie des agents de police chargés d'enquêter sur vous et dont elle se servira à votre pour prouver votre culpabilité.
Les documents contenant l'information sur votre affaire en possession de la police et de la Couronne forment ce qu'on appelle le dossier de . Il peut s'agir :
- de notes prises par les policiers;
- de déclarations de témoins;
- de photos et de vidéos de surveillance;
- de documents financiers;
- de documents médicaux;
- de rapports d'expertise médico-légale.
La Couronne doit vous remettre une copie de tout ce qu'elle possède en lien avec votre affaire, sauf si l'information est protégée par un , c'est-à-dire confidentielle, donc ne peut être ni communiquée ni utilisée dans un procès. On peut penser, par exemple, aux communications entre un avocat et son client ou entre un médecin et son patient.
Le dossier de divulgation contiendra toujours de l'information pouvant servir à prouver la culpabilité de quelqu'un. Mais la Couronne doit aussi y inclure l'information qui pourrait prouver l'innocence de la personne.
À votre première comparution, il se peut qu'il manque de l'information dans le dossier de divulgation, selon ce que la police aura fourni à cette date. Si la Couronne ne vous remet pas le dossier, demandez-le au juge lorsque vous prendrez la parole.
Vos comparutions (y compris la première) se dérouleront fort probablement sur Zoom ou par téléphone. Cela dit, le juge pourrait vous demander de vous présenter en personne.
Il faudra parfois des semaines, voire des mois, pour recevoir le dossier de divulgation en entier. La Couronne vous le dira si elle attend des documents. Et si vous pensez qu'il manque quelque chose, vous pouvez lui demander. Si vous n'avez pas tout reçu, faites-le savoir au juge.
Quand vous aurez suffisamment d'information pour comprendre la que la Couronne a contre vous, vous pourrez prévoir une rencontre préparatoire au procès avec le procureur de la Couronne. Il est recommandé d'obtenir des conseils juridiques pour savoir si cette preuve est solide ou non.
Divulgation tardive
La Couronne doit vous remettre le dossier de divulgation complet avant le début du procès pour que vous puissiez vous préparer. Si elle vous donne des éléments tout juste avant ou pendant votre procès, vous pouvez demander un au juge, c'est-à-dire le report du procès. Pour savoir comment faire, consultez l'étape 3.
