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Quels sont mes droits en tant qu'adolescent accusé sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents?

Quels sont mes droits en tant qu'adolescent accusé sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
7 avril 2020
RÉPONSE

En tant qu'adolescent, vous bénéficiez des mêmes droits qu'un adulte accusé d'un crime, mais aussi d'autres droits qui ne s'appliquent qu'aux mineurs.

Les droits des adultes et des adolescents sont établis dans le Code criminel et la Charte canadienne des droits et libertés. Une autre loi s'applique pour les jeunes de 12 à 17 ans, soit la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).

Comme les adultes, vous avez le droit :

  • de garder le silence;
  • de ne pas être détenu injustement par la police;
  • de savoir pourquoi on vous détient ou pourquoi on vous a arrêté;
  • de ne pas être fouillé pour des motifs déraisonnables;
  • de consulter un avocat, dans la plupart des cas;
  • de recourir à votre propre avocat;
  • d'avoir un procès, si c'est ce que vous voulez.

Voici certains des droits particuliers aux adolescents :

  • Un parent ou un adulte de soutien peut participer aux procédures.
  • Les adolescents ont le droit d'obtenir gratuitement les services d'un avocat dans certaines situations (audience de mise en liberté sous caution, procès, examen d'une peine, etc.).
  • Des règles particulières s'appliquent pour protéger votre identité, et déterminent entre autres qui peut consulter votre dossier et si les renseignements qu'il contient peuvent être divulgués.
  • La prison est un dernier recours.

Demander de l'assistance juridique

Si vous êtes accusé d'un crime, mieux vaut demander l'aide d'un avocat qui connaît bien le système de justice pénale pour les adolescents. Vous pourriez être admissible à un certificat d'aide juridique, ce qui signifie qu'Aide juridique Ontario (AJO) paierait les honoraires de votre avocat. Si AJO refuse de vous accorder ce certificat, le juge pourrait, dans certains cas, lui ordonner de le faire.

Vous pouvez aussi communiquer avec Justice for Children and Youth pour obtenir gratuitement une assistance juridique.

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